Article L221-10 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories.
Les modalités d'application des articles L. 221-4 à L. 221-9 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L221-10 du Code de la route
- Tribunal administratif de Melun, 20 janvier 2025, n° 2300635
Vu : - L'arrêté préfectoral attaqué ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. La présidente du…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-04 relatif à un projet de décret et à un projet d’arrêté fixant les modalités…
Enfin, l'article L . 221 - 10 prévoit un décret en Conseil d'État pour l'application de ces nouvelles dispositions. 32. … de la route ). 58.
- Cour d'appel d'Orléans, 27 septembre 2022, n° 19/03488
L'article 3 du contrat de travail du 30 août 2016 stipule qu'« au regard de l'article L221 - 10 du code de la route , elle doit justifier, le jour de son embauche, de son aptitude physique en présentant l'attestation…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.