Aller au contenu
En vigueur

Article L221-10 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories.

Les modalités d'application des articles L. 221-4 à L. 221-9 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Jurisprudence appliquant l'article L221-10 du Code de la route

Toute la jurisprudence sur cet article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.