Article L221-3-1 du Code de la route
Version en vigueur du 23 juin 2023 au 1er janvier 2024 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements rendent publics, sur une plateforme numérique nationale gérée par Pôle emploi, les dispositifs de financement de la formation à la conduite qu'ils proposent aux particuliers.
Cette plateforme oriente les particuliers vers les dispositifs numériques permettant de choisir un établissement d'enseignement de la conduite et de s'inscrire à l'examen du permis de conduire.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent article.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1) art. 1
- Cite Décret n° 2024-1234 du 30 décembre 2024 relatif à la déclaration des dispositifs de financement de la formation à la conduite en vue de leur publication sur la plateforme numérique mentionnée à l'article L. 221-3-1 du code de la route art. 1
- Cite LEGITEXT000050919358
- Cite Code du travail art. R5312-57
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.