Article L213-4 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 7 mars 2009 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière > Chapitre 3 : Etablissements d'enseignement et d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité…
L'enseignement dispensé dans les établissements mentionnés à l'article L. 213-1 doit être conforme au programme de formation défini par l'autorité administrative qui en contrôle l'application.
Jurisprudence appliquant l'article L213-4 du Code de la route
- Tribunal administratif de Rouen, 25 septembre 2025, n° 2303128
L . 213 - 4 et L. 213-5 du code de la route . … A vis-à-vis des deux rédacteurs, il ne saurait être déduit de ces seuls témoignages dont l'un remonte, au demeurant, à l'année 2020, la " non-conformité " alléguée, au…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 4 avril 2023, n° 2100378
L . 213 - 4 -1 et L. 213-9 du code de la route . … En dernier lieu, aux termes de l'article L . 213 - 4 -1 du code de la route , en vigueur à la date de la décision contestée : " La répartition des places d'examen au…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 07/11/2023, 22TL20126, Inédit au recueil Lebon
de la route , le préfet doit retirer l'agrément d'exploiter un établissement : (...) 2° En cas de non-conformité du programme de formation à la conduite prévu à l'article L . 213 - 4 du code de la route ; (...) ". 7. ……
- Tribunal administratif de Rouen, 13 décembre 2024, n° 2404864
de la route , le préfet doit retirer l'agrément d'exploiter un établissement : () 2° En cas de non-conformité du programme de formation à la conduite prévu à l'article L . 213 - 4 du code de la route ; () ". … Aux…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 30/12/2013, 12VE02707, Inédit au recueil Lebon
de la route . … de la route ou, le cas échéant, en cas de refus de se soumettre au contrôle prévu à l'article L . 213 - 4 du même code, de non-respect du programme de formation défini par l'autorité administrative ou…
- Tribunal administratif de Rouen, 3 avril 2026, n° 2404863
Sur les conclusions en annulation : Aux termes de l’article L . 213 - 4 du code de la route : « L'enseignement dispensé dans les établissements mentionnés à l'article L. 213-1 doit être conforme au programme de…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 7 novembre 2023, n° 22TL20126
de la route , le préfet doit retirer l'agrément d'exploiter un établissement : () 2° En cas de non-conformité du programme de formation à la conduite prévu à l'article L . 213 - 4 du code de la route ; () ". 7. … L…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-07 relatif à un projet d’arrêté réformant la méthode d’attribution des places aux épreuves du…
Le projet d'arrêté ne respecte ni la lettre ni l'esprit de l'article L . 213 - 4 -1 du code de la route créé par l'article 30 de la loi du 6 août 2015. 76. … Cette réforme impliquerait une modification de l'article L…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Arrêté du 1 juin 2001 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Arrêté du 1 juin 2001 - art. 16 (Ab) art. 16
- Codifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
- Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 23 (V) JORF 7 mars 2007 en vigueur au plus tard le 7 mars 2009 art. 23
- Cite Arrêté du 26 juin 2012 - art. 4-1 (V) art. 4-1
- Cite Arrêté du 12 avril 2016 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 12 avril 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 14 octobre 2016 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 15 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 29 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 29 avril 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 31 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 9 février 2026 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 9 février 2026 - art. 15 (V) art. 15
- Concorde Code de la route - art. L29-8 (Ab) art. L29-8
- Concordance Code de la route L29-8
- Cite Code de la route. - art. L213-1 (V) art. L213-1
- Cite Code de la route. - art. L213-5 (V) art. L213-5
- Cite Code de la route. - art. L213-7 (V) art. L213-7
- Cite Code de la route. - art. R213-4 (V) art. R213-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.