Article L213-5 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière > Chapitre 3 : Etablissements d'enseignement et d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité…
Dans l'hypothèse où les conditions prévues aux articles L. 213-3 et L. 213-4 cessent d'être remplies ou en cas de cessation définitive d'activité de l'établissement, il est mis fin aux agréments prévus à l'article L. 213-1.
En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations visées à l'article L. 213-3, l'autorité administrative, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément délivré en application de l'article L. 213-1.
Lorsque sont établis des procès-verbaux d'infractions correspondant à des faits mentionnés à l'alinéa précédent commises par des bénéficiaires d'autorisations délivrées en application de l'article L. 213-1, copie en est transmise par le procureur de la République à l'autorité administrative.
La mesure de suspension provisoire cesse de plein droit dès que l'autorité judiciaire s'est prononcée.
Après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, une mesure de suspension provisoire pour une durée n'excédant pas six mois peut également être prononcée par l'autorité administrative, en cas de refus de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 213-4, de non-respect du programme de formation défini par l'autorité administrative ou pour méconnaissance des dispositions de l'article L. 213-2.
Jurisprudence appliquant l'article L213-5 du Code de la route
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 septembre 2024, n° 2404600
Aux termes de l'article L . 213 - 5 du code de la route : " Dans l'hypothèse où les conditions prévues aux articles L. 213-3 et L. 213-4 cessent d'être remplies ou en cas de cessation définitive d'activité de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 juillet 2023, n° 2212944
Aux termes de l'article L . 213 - 5 du code de la route : " Dans l'hypothèse où les conditions prévues aux articles L. 213-3 et L. 213-4 cessent d'être remplies ou en cas de cessation définitive d'activité de…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 15 novembre 2023, n° 23VE02169
Aux termes de l'article L . 213 - 5 du code de la route : " Dans l'hypothèse où les conditions prévues aux articles L. 213-3 et L. 213-4 cessent d'être remplies ou en cas de cessation définitive d'activité de…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 14 mars 2025, n° 2101264
L . 213 - 5 et R. 213-5 du code de la route , lesquelles n'étaient pas applicables à ce centre de formation au seul motif qu'il avait commis des manquements à la réglementation s'imposant aux établissements recevant du…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 août 2022, n° 2210560
de la route qui permettaient de prononcer l'abrogation de l'agrément détenu par le gérant de la société requérante nécessaire à son exploitation sur le fondement des dispositions précitées des articles L . 213 - 5 et…
- Tribunal administratif de Melun, 17 janvier 2023, n° 2212389
La suspension des agréments est prononcée, dans les conditions prévues par l'article L . 213 - 5 , par l'autorité préfectorale précitée. " ; enfin, aux termes de l'article 12 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé : "…
- Tribunal administratif de Rouen, 3 avril 2026, n° 2404863
Aux termes de l’article L . 213 - 5 de ce code : « Dans l'hypothèse où les conditions prévues aux articles L. 213-3 et L. 213-4 cessent d'être remplies ou en cas de cessation définitive d'activité de l'établissement…
- Conseil d'État, 6ème SSJS, 22/10/2015, 376213, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, par un arrêté du 17 septembre 2009, le préfet de la Seine-Saint-Denis a suspendu pour une durée de trois mois, sur le fondement de l'article L . 213 -…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Arrêté du 1 juin 2001 - art. 15 (Ab) art. 15
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 23 art. 23
- Cite Arrêté du 12 avril 2016 - art. 11 (V) art. 11
- Concorde Code de la route - art. L29-9 (Ab) art. L29-9
- Concordance Code de la route L29-9
- Cite Code de la route. - art. L213-1 (V) art. L213-1
- Cite Code de la route. - art. L213-2 (M) art. L213-2
- Cite Code de la route. - art. L213-4 (V) art. L213-4
- Cite Code de la route. - art. R213-5 (V) art. R213-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.