Article L213-6 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière > Chapitre 3 : Etablissements d'enseignement et d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité…
I. - Le fait d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ou de formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant ou d'exploiter un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 213-1 ou en violation d'une mesure de suspension provisoire de celui-ci est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'employer un enseignant ou un animateur qui n'est pas titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 212-1.
II. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au I du présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ;
2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l' article 131-27 du code pénal ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
III. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal , des infractions définies au I du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal :
1° (Abrogé) ;
2° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne morale condamnée ;
3° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-39 du code pénal ;
4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;
5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Jurisprudence appliquant l'article L213-6 du Code de la route
- Tribunal administratif de Lille, 28 septembre 2022, n° 2207232
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative…
- Tribunal administratif de Lille, 12 octobre 2022, n° 2206462
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 17 décembre 2024, n° 24/09519
de la route . … En outre l'article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que “le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par…
- Tribunal administratif de Lyon, 28 février 2025, n° 2501047
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier…
- Tribunal administratif de Lyon, 14 avril 2026, n° 2508419
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux…
- Tribunal administratif de Lyon, 15 avril 2025, n° 2503817
de la route d'un montant de 1 590 euros. … Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 juillet 2026, n° 2609064
Vu : - le code de la route ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux…
- Tribunal administratif de Lyon, 21 septembre 2026, n° 2609307
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 22 art. 22
- Cite Code pénal - art. 121-2 art. 121-2
- Cite Code pénal - art. 131-27 art. 131-27
- Cite Code pénal - art. 131-35 art. 131-35
- Cite Code pénal - art. 131-38 art. 131-38
- Cite Code pénal - art. 131-39 art. 131-39
- Concorde Code de la route - art. L29-10 (Ab) art. L29-10
- Concordance Code de la route L29-10
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 22
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.