Article L213-7 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2021 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière > Chapitre 3 : Etablissements d'enseignement et d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité…
L'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou les fondations au sens de l'article 18 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat qui exercent leur activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale et professionnelle est subordonné à la délivrance d'un agrément par l'autorité administrative qui vérifie que les conditions prévues à l'article L. 212-2, au 1° de l'article L. 213-3 et à l'article L. 213-4 sont remplies.
Jurisprudence appliquant l'article L213-7 du Code de la route
- Conseil d'État, Section, 17/06/2026, 489764, Publié au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Marc Touillier, maître des requêtes en service…
- Conseil d'État, 17 juin 2026, n° 489764
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Marc Touillier, maître des requêtes en service…
- Tribunal administratif de Toulouse, 11 juillet 2024, n° 2204066
A B, représenté par Me Becquevort, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) avant dire droit, de solliciter l'accord des parties et d'ordonner une médiation sur le fondement de l'article L . 213…
- Tribunal administratif de Paris, 14 novembre 2023, n° 2219075
L . 213 - 7 du code de justice administrative, et de désigner un médiateur, sans qu'il y ait lieu au versement par les parties d'une rémunération ou d'une provision ; 2°) à défaut, d'annuler la décision du 7 février…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi du 1er juillet 1901
- Concordance Loi 99-505 1999-06-18 art. 3 (al. 1)
- Concorde Loi n°99-505 du 18 juin 1999 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 1 (M) art. 1
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 2 (VT) art. 2
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 3 (VT) art. 3
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 4 (VT) art. 4
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 5 (VT) art. 5
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 6 (M) art. 6
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 31 mai 2010 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 31 mai 2010 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 17 janvier 2013 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 16 juillet 2013 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2014-1293 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Arrêté du 12 juin 2015 (V)
- Cite Arrêté du 12 juin 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 19 janvier 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-723 du 31 mai 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-723 du 31 mai 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 14 octobre 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2017-273 du 2 mars 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-328 du 14 mars 2017 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2017-328 du 14 mars 2017 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 2 août 2018 (V)
- Cite Arrêté du 2 août 2018 (V)
- Cite Arrêté du 18 décembre 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-1338 du 28 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-22 du 11 janvier 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-22 du 11 janvier 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-22 du 11 janvier 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 2 mai 2019 (V)
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1) art. 12
- Cite Code de la route art. L212-2
- Cite Code de la route art. L212-2
- Cite Code de la route art. L213-3
- Cite Code de la route art. L213-4
- Cite Code de la route art. L213-3
- Cite Code de la route art. L213-4
- Cite Code de la route art. L213-3
- Cite Code de la route art. L213-3
- Cite Code de la route art. L212-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.