Article L213-8 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 7 mars 2009 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière > Chapitre 3 : Etablissements d'enseignement et d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité…
Les modalités d'application des articles L. 213-1 à L. 213-7 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L213-8 du Code de la route
- CAA de LYON, 6ème chambre, 26/01/2023, 21LY04282, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 213 - 8 du même code : " Les modalités d'application des articles L. 213-1 à L. 213-7 sont fixées par décret en Conseil d'Etat ". … de la route cesse d'être remplie (...) ".
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 07/10/2014, 13BX00555, Inédit au recueil Lebon
de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2014 : - le rapport de M. ……
- Cour administrative d'appel de Lyon, 26 janvier 2023, n° 21LY04282
Aux termes de l'article L . 213 - 8 du même code : " Les modalités d'application des articles L. 213-1 à L. 213-7 sont fixées par décret en Conseil d'Etat ". … de la route cesse d'être remplie () ".
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi 99-505 1999-06-18 art. 3 (al. 2)
- Concorde Loi n°99-505 du 18 juin 1999 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
- Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 23 (V) JORF 7 mars 2007 en vigueur au plus tard le 7 mars 2009 art. 23
- Concorde Code de la route - art. L29-11 (Ab) art. L29-11
- Concordance Code de la route L29-11
- Cite Code de la route. - art. L213-1 (V) art. L213-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.