Article L213-9 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière > Chapitre 3 : Etablissements d'enseignement et d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité…
Les établissements et associations agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 s'engagent dans des démarches d'amélioration de la qualité des prestations de formation qu'ils délivrent. La labellisation ou la certification par un organisme accrédité peuvent faire accéder ces établissements à des droits ou des dispositifs particuliers.
Ces établissements sont tenus de transmettre chaque année à l'autorité administrative les informations et statistiques relatives à leur activité de formation aux examens théoriques et pratiques du permis de conduire et aux résultats de leurs élèves, à charge pour l'autorité administrative de les analyser selon un cahier des charges fixé par arrêté pour permettre au Conseil supérieur de l'éducation routière d'établir un rapport public annuel sur la base de ces informations.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Jurisprudence appliquant l'article L213-9 du Code de la route
- Tribunal administratif de Strasbourg, 4 avril 2023, n° 2100378
de la route . … Aux termes de l'article L . 213 - 9 du code de la route : " Les établissements et associations agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 s'engagent dans des démarches d'amélioration de la…
Textes liés
- Cite Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 17 janvier 2013 - art. 3 (VD) art. 3
- Crée Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 28 art. 28
- Cite Arrêté du 14 octobre 2016 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 26 février 2018 - art. 7-1 (V) art. 7-1
- Cite Arrêté du 26 février 2018 - art. 7-5 (V) art. 7-5
- Cite Arrêté du 26 février 2018 - art. 7-7 (V) art. 7-7
- Cite Arrêté du 26 février 2018 - art. Annexe 3 (V) art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 2 août 2018 (V)
- Cite Arrêté du 2 août 2018 (V)
- Cite Arrêté du 31 janvier 2019 (V)
- Cite Arrêté du 31 janvier 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 2 mai 2019 (V)
- Cite Arrêté du 19 novembre 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-1194 du 19 novembre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 11 mars 2021 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 6 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 6 mai 2024 - art.
- Cite Arrêté du 6 mai 2024 - art.
- Cite Arrêté du 6 mai 2024 - art.
- Cite Arrêté du 9 février 2026 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 9 février 2026 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Code de la route. - art. L213-1 (V) art. L213-1
- Cite Code de la route. - art. L213-7 (V) art. L213-7
- Cite Code de la route. - art. R223-4-1 (V) art. R223-4-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière. art. 2
- Cite LEGITEXT000039400098
- Cite LEGITEXT000045950299
- Cite Arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie art. 4
- Cite Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes art. 3
- Crée Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 28
- Cite Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » art. 7-5
- Cite Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » art. 7-1
- Cite Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » art. 7-5
- Cite Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » art. 7-7
- Cite Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » art. 7-5
- Cite Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » art. 7-5
- Cite Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » art. 7-5
- Cite Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » art. Annexe 3
- Cite LEGITEXT000037305235
- Cite LEGITEXT000037305154
- Cite LEGITEXT000038090388
- Cite Arrêté du 31 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » art. 4
- Cite LEGITEXT000038459377
- Cite Arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » art. 6
- Cite LEGITEXT000049595132
- Cite Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label »
- Cite Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label »
- Cite Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label »
- Cite Arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière art. 14
- Cite Arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière art. 15
- Cite Code de la route art. L213-1
- Cite Code de la route art. L213-7
- Cite Code de la route art. L213-1
- Cite Code de la route art. L213-7
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- Cite Code de la route art. L213-1
- Cite Code de la route art. R223-4-1
- Cite Code de la route art. L213-1
- Cite Code de la route art. R223-4-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.