Article 7-5 du Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label »
Version en vigueur depuis le 27 mai 2024 · Titre II : RECONNAISSANCE DES ÉQUIVALENCES AU LABEL “ QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE ” > Chapitre II : Equivalences reconnues
Sont reconnus équivalents au label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ”, pour accéder aux droits et dispositifs particuliers prévus à l'article L. 213-9 du code de la route, les certifications et les labels suivants :
- la certification AFAQ ISO 9001 : 2015 appliquée aux organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences délivrée par AFNOR Certification ;
- le label LA/ QAE/03 “ qualité des formations au sein des auto-écoles ” délivré par SGS ICS.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.