Article L213-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière > Chapitre 3 : Etablissements d'enseignement et d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité…
Nul ne peut exploiter, à titre individuel, ou être dirigeant ou gérant de droit ou de fait d'un des établissements mentionnés à l'article L. 213-1, s'il ne satisfait aux conditions suivantes :
1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation :
a) Soit à une peine criminelle ;
b) Soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ;
c) Soit à une peine prévue par les articles 186 et 192 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, pendant la durée de cette peine.
2° Justifier de la capacité à la gestion d'un établissement d'enseignement de la conduite ;
3° Remplir les conditions d'âge et de réactualisation des connaissances fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L213-3 du Code de la route
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 octobre 2026, n° 2412348
D’une part, aux termes de l’article L . 213 - 3 du code de la route : « Nul ne peut exploiter, à titre individuel, ou être dirigeant ou gérant de droit ou de fait d’un des établissements mentionnés à l’article L…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 14 mars 2025, n° 2101264
Aux termes de l'article L. 213-5 du code de la route : " Dans l'hypothèse où les conditions prévues aux articles L . 213 - 3 et L. 213-4 cessent d'être remplies ou en cas de cessation définitive d'activité de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 août 2022, n° 2210560
Aux termes de l'article L . 213 - 3 du code de la route : " Nul ne peut exploiter, à titre individuel, ou être dirigeant ou gérant de droit ou de fait d'un des établissements mentionnés à l'article L. 213-1, s'il ne…
- Tribunal administratif de Melun, 6 décembre 2024, n° 2413609
L . 213 - 3 du code de la route : " Nul ne peut exploiter, à titre individuel, ou être dirigeant ou gérant de droit ou de fait d'un des établissements mentionnés à l'article L. 213-1, s'il ne satisfait aux conditions…
- Tribunal administratif de Montreuil, 14 avril 2023, n° 2106242
Aux termes de l'article L. 213-5 de ce code : " Dans l'hypothèse où les conditions prévues aux articles L . 213 - 3 et L. 213-4 cessent d'être remplies ou en cas de cessation définitive d'activité de l'établissement…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 février 2026, n° 2306269
Aux termes de l’article L. 213-5 du code de la route : « (…) / En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations visées à l'article L . 213 - 3 , l'autorité administrative, après avoir mis…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 20 décembre 2024, n° 2101577
L . 213 - 3 et R. 212-4 du code de la route () ". … L . 213 - 3 et R. 212-4 du code de la route .
- Conseil d'État, 6ème chambre, 13/10/2017, 401245, Inédit au recueil Lebon
de la route , dans sa rédaction alors en vigueur : " Dans l'hypothèse où les conditions prévues aux articles L . 213 - 3 et L. 213-4 cessent d'être remplies ou en cas de cessation définitive d'activité de…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 186 art. 186
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 192 art. 192
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 11 bis (Ab) art. 11 bis
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 1 juin 2001 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Arrêté du 1 juin 2001 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Arrêté du 1 juin 2001 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 18 décembre 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Cite Arrêté du 26 juin 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 26 juin 2012 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 26 juin 2012 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 26 juin 2012 - art. 9 (V) art. 9
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 25 art. 25
- Cite Arrêté du 12 avril 2016 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 12 avril 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 12 avril 2016 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 12 avril 2016 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 14 octobre 2016 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 31 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 31 mai 2024 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 9 février 2026 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 9 février 2026 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 9 février 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Concorde Code de la route - art. L29-7 (Ab) art. L29-7
- Concordance Code de la route L29-7
- Cite Code de la route. - art. L213-1 art. L213-1
- Cite Code de la route. - art. L213-5 (M) art. L213-5
- Cite Code de la route. - art. L213-7 (V) art. L213-7
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 186
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 186
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 192
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 192
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 192
- Modifie Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 25
- Cite Code de la route art. L213-1
- Cite Code de la route art. L213-1
- Cite Code de la route art. L213-1
- Cite Code de la route art. L213-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.