Article L213-2-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière > Chapitre 3 : Etablissements d'enseignement et d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité…
Sont passibles d'une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, les manquements aux quatre premiers alinéas de l'article L. 213-2 du présent code. Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, ces amendes administratives.
Jurisprudence appliquant l'article L213-2-1 du Code de la route
- Tribunal administratif de Melun, 23 juin 2026, n° 2212397
Il est conforme au contrat type de l'enseignement de la conduite, qui est défini par décret en Conseil d'Etat. (…) » Aux termes de l’article L . 213 - 2 - 1 de ce code : « Sont passibles d'une amende administrative…
- Tribunal administratif de Melun, 17 janvier 2023, n° 2212389
de la route . / Pour chaque catégorie de permis de conduire, un modèle de contrat type est arrêté par le ministre chargé de l'économie, après consultation du conseil national de la consommation. " ; aux termes de…
- Tribunal administratif de Nice, 22 juin 2023, n° 2001667
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er juin 2023 : - le rapport de M…
- Autorité de la concurrence, décision n° 15-A-15 relatif aux frais de présentation et d’accompagnement du candidat aux épreuves du permis…
Les règles relatives à l'enseignement de la conduite sont prévues au titre I du livre II du code de la route . … Enfin, l'article 29 crée un article L . 213 - 2 - 1 du code de la route prévoyant que les manquements à…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 09/05/2017, 15bx01046, Inédit au recueil Lebon
de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, contenu dans un titre IV qui était d'ailleurs destiné à régir spécifiquement le territoire des Iles Wallis et Futuna, ne saurait révéler une volonté…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 09/05/2017, 15BX01035, Inédit au recueil Lebon
de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, contenu dans un titre IV qui était d'ailleurs destiné à régir spécifiquement le territoire des Iles Wallis et Futuna, ne saurait révéler une volonté…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 98
- Modifie Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 98
- Cite Code de la consommation art. L511-3
- Cite Code de la consommation art. L511-21
- Cite Code de la route art. L213-2
- Cite Code de la route art. L213-2
- Cite Code de la route art. L213-2
- Cite Code de la route art. L213-2
- Cite Code de la route art. L213-2
- Cite Code de la route art. L213-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.