Article L213-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière > Chapitre 3 : Etablissements d'enseignement et d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité…
Les conditions et les modalités de l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière font l'objet d'un contrat écrit, qui peut être conclu dans l'établissement ou à distance, dans le respect de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, entre le candidat et l'établissement. Ce contrat est conclu après une évaluation préalable du candidat. Il est conforme au contrat type de l'enseignement de la conduite, qui est défini par décret en Conseil d'Etat.
La restitution du dossier au candidat qui en fait la demande ne donne lieu à l'application d'aucuns frais.
Le transfert du dossier du candidat vers un autre établissement ne donne lieu à l'application d'aucuns frais. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.
La présentation du candidat aux épreuves du permis de conduire ne peut donner lieu à l'application d'aucuns frais. Les frais facturés au titre de l'accompagnement du candidat à l'épreuve sont réglementés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce.
Les conditions et les modalités de la formation à titre onéreux des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière font l'objet d'un contrat écrit entre le candidat et l'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article L213-2 du Code de la route
- Conseil d'État, 6ème chambre, 08/07/2025, 490698, Inédit au recueil Lebon
L . 213 - 2 ". … L . 213 - 2 et R. 213-3 du code de la route relatifs au contrat écrit ". 7.
- Conseil d'État, 8 juillet 2025, n° 490698
L . 213 - 2 ". … L . 213 - 2 et R. 213-3 du code de la route relatifs au contrat écrit ". 7.Il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que, par la voie d'un appel incident enregistré le 12…
- Tribunal administratif de Melun, 23 juin 2026, n° 2212397
Aux termes de l’article L . 213 - 2 du code de la route : « Les conditions et les modalités de l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière…
- Tribunal administratif de Melun, 17 janvier 2023, n° 2212389
L . 213 - 2 et R. 213-3 du code de la route relatifs au contrat écrit () ". 8. … Ce faisant, le préfet a entaché son arrêté d'erreur de droit puisque les sanctions aux manquements aux articles L . 213 - 2 et R. 213-3…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1986, 82-93.764, Publié au bulletin
de la route , s'est prononcé sur les intérêts civils. … LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la…
- Cour de cassation, 14 octobre 1986, n° 82-93.764
de la route , s'est prononcé sur les intérêts civils. … LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 20/11/2017, 396688, Inédit au recueil Lebon
Considérant que, pour l'application des dispositions de l'article L . 213 - 2 du code de la route citées ci-dessus, le décret du 1er décembre 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L . 213 - 2 du code…
- Conseil d'État, Juge des référés, 03/03/2016, 396726, Inédit au recueil Lebon
L . 213 - 2 du code de la route ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … L . 213 - 2 du code de la route dont il dénature la…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Arrêté du 1 juin 2001 - art. 16 (Ab) art. 16
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Cite Décret n°2015-1571 du 1er décembre 2015 (V)
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (V) art. 98
- Cite Décret n°2020-142 du 20 février 2020 (V)
- Cite Arrêté du 29 mai 2020 (V)
- Cite Arrêté du 29 mai 2020 - art. (V)
- Modifie Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 107 art. 107
- Cite Arrêté du 11 octobre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 11 octobre 2024 - art.
- Cite Arrêté du 9 février 2026 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Code de commerce - art. L410-2 art. L410-2
- Cite Code de la consommation - art. L141-1 (VT) art. L141-1
- Cite Code de la consommation - art. L511-7 (VD) art. L511-7
- Concorde Code de la route - art. L29-6 (Ab) art. L29-6
- Concordance Code de la route L29-6
- Cite Code de la route. - art. L213-2-1 (V) art. L213-2-1
- Cite Code de la route. - art. L213-5 (M) art. L213-5
- Cite Code de la route. - art. R213-3 (V) art. R213-3
- Cite Code de la route. - art. R213-3-1 (V) art. R213-3-1
- Cite Code de la route. - art. R213-3-2 (V) art. R213-3-2
- Cite Code de la route. - art. R213-3-3 (V) art. R213-3-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.