Article L130-4 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2022 · Partie législative > Livre 1er : Dispositions générales > Titre 3 : Recherche et constatation des infractions.
Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la partie Réglementaire du présent code ou par d'autres dispositions réglementaires, dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières :
1° Les personnels de l'Office national des forêts ;
2° Les gardes champêtres des communes ;
3° Les agents titulaires ou contractuels de l'Etat et les agents des communes, titulaires ou non, chargés de la surveillance de la voie publique, agréés par le procureur de la République ;
4° Les agents, agréés par le procureur de la République, de ceux des services publics urbains de transport en commun de voyageurs qui figurent sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
5° Les officiers de port et les officiers de port adjoints ;
6° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;
7° Les agents des douanes ;
8° Les agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, agréés par le préfet de l'un des départements traversés par le réseau confié à l'exploitant qui les emploie ;
9° Les agents verbalisateurs mentionnés à l'article L. 116-2 du code de la voirie routière ;
10° Les agents des exploitants d'aérodromes, assermentés et agréés par le préfet pour les seules contraventions aux règles de stationnement dans l'emprise de l'aérodrome ;
11° Les agents de police judiciaire adjoints ;
12° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat, chargés des réceptions des véhicules ou éléments de véhicules, placés sous l'autorité des ministres chargés de l'industrie et des transports ;
13° Les agents des exploitants de parcs publics de stationnement situés sur le domaine public ferroviaire, assermentés et agréés par le représentant de l'Etat dans le département, pour les seules contraventions aux règles concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans l'emprise du parc public ;
14° Les agents de l'établissement public Paris La Défense, dans les conditions prévues à l'article L. 328-4 du code de l'urbanisme ;
15° Les gardes particuliers assermentés commissionnés par les propriétaires et agréés par le représentant de l'Etat dans le département, sur la propriété qu'ils sont chargés de surveiller.
La liste des contraventions que chaque catégorie d'agents mentionnée ci-dessus est habilitée à constater est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L130-4 du Code de la route
- Délibération n° 2017-021 du 26 janvier 2017 autorisant la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) à mettre en œuvre un traitement…
de la route par les agents habilités de la RATP, dans les conditions prévues à l'article L . 130 - 4 -4 du code de la route et l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1973 précité ; et - la transmission des données…
- Tribunal administratif de Caen, 3 juillet 2026, n° 2502802
D’autre part, aux termes de l’article L . 130 - 4 du code de la route : « Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les…
- Délibération n°2010-465 du 9 décembre 2010 autorisant la modification du traitement de données à caractère personnel, mis en œuvre par la…
de la route , notamment les articles L . 130 - 4 , L.130-8 et R.421-9 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 25-I-3°…
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 19/06/2014, 13VE01222, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L . 130 - 4 du code de la route : " Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, ont compétence pour constater…
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22/10/2010, 339013
Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en…
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22/10/2010, 328102, Publié au recueil Lebon
que de celles du 2° de l'article 21 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 15 novembre 2001, ainsi que de celles du 11° de l'article L . 130 - 4 du code de la route dans sa rédaction…
- Délibération n° 2012-324 du 20 septembre 2012 autorisant la Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau à mettre en œuvre un traitement de…
L . 130 - 4 ». … L’accès aux données contenues dans le SIV se fait par l’intermédiaire d’un concentrateur informatique, agréé par le Ministère de l’Intérieur. constater les infractions prévues à l’article R. 421-9 du…
- Délibération n° 2012-472 du 13 décembre 2012 autorisant la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) à mettre en œuvre un traitement…
Le dispositif mis en place permet de : •- constater les infractions prévues à l'article R. 421-9 du code de la route par télésurveillance Le dispositif de vidéosurveillance permet de constater les infractions prévues à…
Versions de l'article (9)
- Version du 26 janvier 2022 (en vigueur)
- Version du 27 décembre 2019 au 26 janvier 2022
- Version du 28 décembre 2017 au 27 décembre 2019
- Version du 8 août 2015 au 28 décembre 2017
- Version du 14 juillet 2010 au 8 août 2015
- Version du 13 juin 2003 au 14 juillet 2010
- Version du 4 janvier 2002 au 1er septembre 2007
- Version du 1er juin 2001 au 4 janvier 2002
- Version du 1er juin 2001 au 23 décembre 2000
Textes liés
- Cite Arrêté du 29 juillet 1993 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 14 avril 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 13 février 2013 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Arrêté du 8 août 2017 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 31 art. 31
- Cite Décret n°2022-504 du 7 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 29 avril 2024 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Arrêté du 17 novembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 27 mai 2026 (V)
- Cite Code de la voirie routière - art. L116-2 art. L116-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L328-4 (V) art. L328-4
- Cite Code de l'environnement - art. L541-44-1 (V) art. L541-44-1
- Cite Code de l'environnement - art. L581-40 (MMN) art. L581-40
- Concordance Code de la route L24
- Cite Code de la route. - art. L121-4 (V) art. L121-4
- Cite Code de la route. - art. L123-3 (VD) art. L123-3
- Cite Code de la route. - art. L130-7 (VD) art. L130-7
- Texte source Code de la route. - art. L142-4 (P) art. L142-4
- Cite Code de la route. - art. L142-4 (V) art. L142-4
- Cite Code de la route. - art. L142-4-1 (VD) art. L142-4-1
- Cite Code de la route. - art. L142-5 (Ab) art. L142-5
- Texte source Code de la route. - art. L142-5 (Ab) art. L142-5
- Cite Code de la route. - art. L330-2 (V) art. L330-2
- Cite Code de la route. - art. R130-4 (V) art. R130-4
- Cite Code de la route. - art. R330-2 (V) art. R330-2
- Cite Code de la route. - art. R330-3 (V) art. R330-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R114-2 (VD) art. R114-2
- Cite Code de la voirie routière - art. R119-16-1 (V) art. R119-16-1
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-1 (VD) art. A37-1
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-3 (V) art. A37-3
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-30 (V) art. A37-30
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-33 (V) art. A37-33
- Cite Code des transports - art. L2241-1 (V) art. L2241-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2212-5-1 (VD) art. L2212-5-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1) art. 31
- Cite Code de la voirie routière art. L116-2
- Cite Code de la voirie routière art. L116-2
- Cite Code de la voirie routière art. L116-2
- Cite Code de la voirie routière art. L116-2
- Cite Code de la voirie routière art. L116-2
- Cite Code de la voirie routière art. L116-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L328-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L328-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L328-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L328-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.