Article L130-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2005 · Partie législative > Livre 1er : Dispositions générales > Titre 3 : Recherche et constatation des infractions.
Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale mentionnés à l'article L. 130-1 qui n'ont pas obtenu la qualité d'officier de police judiciaire peuvent, dans les conditions fixées par l'article 20 du code de procédure pénale, exercer les attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire pour la recherche et la constatation des infractions prévues à l'article L. 130-1.
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à une circonscription territoriale ne dépassant pas le ressort de la cour d'appel peuvent, dans les limites de cette circonscription et dans les conditions fixées par l'article 20 du code de procédure pénale, exercer les attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire pour la recherche et la constatation des mêmes catégories d'infractions.
Les fonctionnaires mentionnés au présent article sont placés sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction, conformément aux articles 224 à 229 du code de procédure pénale.
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Textes liés
- Modifié par Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Code de procédure pénale - art. 20 (V) art. 20
- Cite Code de procédure pénale - art. 224 (V) art. 224
- Concorde Code de la route - art. L23-1 (Ab) art. L23-1
- Concordance Code de la route L23-1 (al. 4 à 6)
- Cite Code de la route. - art. L123-3 (VD) art. L123-3
- Cite Code de la route. - art. L130-1 (V) art. L130-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale art. 19
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 224
- Cite Code de procédure pénale art. 224
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.