Article L130-5 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er mai 2012 · Partie législative > Livre 1er : Dispositions générales > Titre 3 : Recherche et constatation des infractions.
Les règles relatives à la constatation des contraventions au présent code par les agents de police municipale sont fixées par les articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure.
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure art. 10
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L511-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L512-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L511-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L511-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L511-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L511-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L512-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L511-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L511-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L511-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.