Article L130-6 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Partie législative > Livre 1er : Dispositions générales > Titre 3 : Recherche et constatation des infractions.
Les infractions prévues aux articles L. 233-2, L. 317-1 à L. 317-4-1, L. 318-3, L. 324-2, L. 325-3-1 et L. 413-1 peuvent être constatées par les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports lorsqu'elles sont commises au moyen de véhicules affectés au transport routier de voyageurs ou de marchandises.
Ces fonctionnaires ont accès à l'appareil de contrôle, dit " chronotachygraphe ", et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité, sur les véhicules soumis à l'obligation d'en être équipés.
Ils ont également accès au poste de conduite afin d'y effectuer les vérifications prescrites par le présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L130-6 du Code de la route
- Cour de cassation, 6 février 2007, n° 06-84.386
n'incrimine que "le fait de refuser de présenter les documents ou les données électroniques signés, de communiquer les renseignements ou de laisser effectuer les contrôles ou investigations prévus par la présente…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 2007, 06-84.386, Inédit
n'incrimine que "le fait de refuser de présenter les documents ou les données électroniques signés, de communiquer les renseignements ou de laisser effectuer les contrôles ou investigations prévus par la présente…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 29/04/2024, 22MA02842, Inédit au recueil Lebon
données électroniques signés, de communiquer les renseignements, ou de laisser effectuer les contrôles ou investigations, nécessaires à la vérification du respect des obligations des chapitres Ier à IV du présent titre…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 29 avril 2024, n° 22MA02842
données électroniques signés, de communiquer les renseignements, ou de laisser effectuer les contrôles ou investigations, nécessaires à la vérification du respect des obligations des chapitres Ier à IV du présent titre…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 - art. 3 (VT) art. 3
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 95 (V) art. 95
- Cite Arrêté du 17 novembre 2025 (V)
- Concorde Code de la route - art. L23-2 (Ab) art. L23-2
- Concordance Code de la route L23-2
- Cite Code de la route. - art. L233-2 art. L233-2
- Cite Code de la route. - art. L317-1 (V) art. L317-1
- Cite Code de la route. - art. L318-3 (V) art. L318-3
- Cite Code de la route. - art. L324-2 art. L324-2
- Cite Code de la route. - art. L325-3-1 art. L325-3-1
- Cite Code de la route. - art. L413-1 art. L413-1
- Cite Code de la route. - art. R330-2 (V) art. R330-2
- Cite Code des transports - art. L3315-5 (VD) art. L3315-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 95
- Cite Code de la route art. L233-2
- Cite Code de la route art. L233-2
- Cite Code de la route art. L233-2
- Cite Code de la route art. L317-1
- Cite Code de la route art. L317-1
- Cite Code de la route art. L318-3
- Cite Code de la route art. L324-2
- Cite Code de la route art. L325-3-1
- Cite Code de la route art. L413-1
- Cite Code de la route art. L413-1
- Cite Code de la route art. L413-1
- Cite Code de la route art. L318-3
- Cite Code de la route art. L317-1
- Cite Code de la route art. L233-2
- Cite Code de la route art. L325-3-1
- Cite Code de la route art. L324-2
- Cite Code de la route art. L318-3
- Cite Code de la route art. L413-1
- Cite Code de la route art. L318-3
- Cite Code de la route art. L413-1
- Cite Code de la route art. L318-3
- Cite Code de la route art. L324-2
- Cite Code de la route art. L324-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.