Article L130-7 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Partie législative > Livre 1er : Dispositions générales > Titre 3 : Recherche et constatation des infractions.
Lorsqu'ils ne sont pas déjà assermentés, les agents qui ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues à l'article L. 130-4 prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité.
Ce serment, dont la formule est fixée par décret en Conseil d'Etat, n'a pas à être renouvelé en cas de changement de lieu d'affectation de l'intéressé.
L'assermentation des agents de l'exploitant d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage est valide sur l'ensemble du réseau confié à cet exploitant.
Jurisprudence appliquant l'article L130-7 du Code de la route
- Délibération n°2008-076 du 27 mars 2008 autorisant la mise en oeuvre par la société OPENLY d’un traitement de données à caractère…
L . 130 - 7 du Code de la Route , qui constate par procès-verbal les contraventions aux dispositions des articles R. 421-9 et R. 412-17 précités. … Il doit permettre à la société OPENLY de constater et de poursuivre…
- Délibération n° 2012-324 du 20 septembre 2012 autorisant la Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau à mettre en œuvre un traitement de…
ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, assermentés dans les conditions prévues à l'article L . 130 - 7 , aux seules fins d'identifier les auteurs des contraventions au présent code…
- Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société ALIS d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi…
de la route . … Une fois intégrés dans le système central, les éléments relatifs à une "irrégularité" sont examinés dans les vingt-quatre heures par un agent de la société ALIS, agréé par le préfet et assermenté…
- Délibération n° 2012-472 du 13 décembre 2012 autorisant la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) à mettre en œuvre un traitement…
Le dispositif mis en place permet de : •- constater les infractions prévues à l'article R. 421-9 du code de la route par télésurveillance Le dispositif de vidéosurveillance permet de constater les infractions prévues à…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 mars 2024, n° 2004163
Vu : - le code de la route ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le code de justice administrative. … Toutefois, il ne résulte…
- Délibération n° 2012-323 du 20 septembre 2012 modifiant la délibération n° 2011-289 du 21 septembre 2011 autorisant la mise en œuvre par…
Cette demande de modification intervient à la suite de l’adoption de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite loi Grenelle II), qui est venue modifier le code de la…
- Délibération n° 2012-238 du 12 juillet 2012 modifiant la délibération n°2010-254 du 24 juin 2010 autorisant la mise en œuvre par la…
Cette demande de modification intervient suite à l’adoption de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite loi Grenelle II), qui est venue modifier le code de la route…
- Délibération n° 2012-386 du 18 octobre 2012 modifiant la délibération n°2009-086 du 29 janvier 2009 autorisant la mise en œuvre par la…
Cette demande de modification intervient suite à l’adoption de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite loi Grenelle II), qui est venue modifier le code de la route…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Cite Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 27 (VT) art. 27
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 159 art. 159
- Cite Décret n°2022-504 du 7 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 27 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 15 octobre 2026 (V)
- Cite Code de la route. - art. L130-4 (M) art. L130-4
- Cite Code de la route. - art. L330-2 (V) art. L330-2
- Cite Code de la route. - art. R130-8 (V) art. R130-8
- Cite Code de la route. - art. R130-9 (V) art. R130-9
- Cite Code de la route. - art. R330-3 (V) art. R330-3
- Cite Code de la voirie routière - art. R119-16-1 (V) art. R119-16-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3333-14 (V) art. L3333-14
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3333-27 (VD) art. L3333-27
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.