Article L130-8 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre 1er : Dispositions générales > Titre 3 : Recherche et constatation des infractions.
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L. 317-5, L. 318-3 et L. 413-2. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Modifie Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 15 art. 15
- Cite Code de la route. - art. L317-5 art. L317-5
- Cite Code de la route. - art. L318-3 art. L318-3
- Cite Code de la route. - art. L413-2 art. L413-2
- Cite Code de la route. - art. R330-2 (V) art. R330-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation art. 15
- Cite Code de la route art. L317-5
- Cite Code de la route art. L317-5
- Cite Code de la route art. L318-3
- Cite Code de la route art. L413-2
- Cite Code de la route art. L318-3
- Cite Code de la route art. L317-5
- Cite Code de la route art. L318-3
- Cite Code de la route art. L318-3
- Cite Code de la route art. L318-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.