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En vigueur

Article L130-8 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre 1er : Dispositions générales > Titre 3 : Recherche et constatation des infractions.

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L. 317-5, L. 318-3 et L. 413-2. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.