Article L130-9 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 23 février 2022 · Partie législative > Livre 1er : Dispositions générales > Titre 3 : Recherche et constatation des infractions.
Lorsqu'elles sont effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, les constatations relatives aux infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces constatations peuvent faire l'objet d'un procès-verbal revêtu d'une signature manuelle numérisée.
Lorsque ces constatations font l'objet d'un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la durée maximale de conservation de ces données ne peut excéder dix ans, sans préjudice de la possibilité pour le conducteur du véhicule ayant fait l'objet du contrôle de demander au procureur de la République territorialement compétent d'ordonner l'effacement des données le concernant lorsqu'il a récupéré le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou lorsque la procédure le concernant a donné lieu à une décision définitive de relaxe.
Pour l'application des dispositions relatives à l'amende forfaitaire, le lieu du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les constatations effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatisé est considéré comme le lieu de constatation de l'infraction.
Lorsque l'excès de vitesse est constaté par le relevé d'une vitesse moyenne, entre deux points d'une voie de circulation, supérieure à la vitesse maximale autorisée entre ces deux points, le lieu de commission de l'infraction est celui où a été réalisée la deuxième constatation, sans préjudice des dispositions du précédent alinéa.
Les collectivités territoriales et leurs groupements gestionnaires de voirie peuvent installer les appareils mentionnés au premier alinéa du présent article servant au contrôle des règles de sécurité routière, sur avis favorable du représentant de l'Etat dans le département et après consultation de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d'une étude d'accidentalité portant sur les sections de route concernées et en tenant compte des appareils de contrôle automatiques déjà installés. Les constatations effectuées par les appareils installés par les collectivités territoriales et leurs groupements sont traitées dans les mêmes conditions que celles effectuées par les appareils installés par les services de l'Etat. Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'avis sont fixées par décret.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article ainsi que la procédure pour l'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles. Cette expérimentation est de deux ans.
Jurisprudence appliquant l'article L130-9 du Code de la route
- Cour de cassation, 24 septembre 2019, n° 18-87.037
de la route , a agi en vertu des articles L . 130 - 9 et L. 121-6 du code de la route , que l'article L . 130 - 9 dispose que les constatations effectuées par des appareils de contrôle automatique homologués et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 septembre 2019, 18-87.037, Inédit
de la route , a agi en vertu des articles L . 130 - 9 et L. 121-6 du code de la route , que l'article L . 130 - 9 dispose que les constatations effectuées par des appareils de contrôle automatique homologués et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 janvier 2010, 09-82.294, Inédit
L . 130 - 9 susvisé du code de la route " ; "1) alors qu'en mode automatisé, le cinémomètre de contrôle routier qui permet de mesurer soit à partir d'un poste fixe, soit à partir d'un véhicule en mouvement, la vitesse…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2009, 08-84.240, Inédit
du procès-verbal peut être le rédacteur du procès-verbal et non le gendarme opérateur, que tel est le cas ; que l'article L . 130 - 9 du code de la route donne compétence à la juridiction de proximité du lieu de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2014, 13-86.447, Inédit
L . 130 - 9 , R. 413-14 du code de la route , 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe de la contradiction et des droits de la défense, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 janvier 2011, 10-84.920, Inédit
L . 130 - 9 , R. 413-14 du code de la route , 537, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, écartant les moyens de nullité soulevés par le prévenu, l'a déclaré coupable des faits qui lui…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2012, 11-84.145, Inédit
L . 130 - 9 , R. 413-14 du code de la route , 537, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que le prévenu a été déclaré coupable d'excès de vitesse d'au moins 40 km/ h et inférieur à 50 km/ h par conducteur de…
- Cour de cassation, 16 octobre 2018, n° 18-80.323
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L . 130 - 9 et R. 412-30 du code de la route et 537 et 593 du code de procédure pénale ; Vu les articles L . 130 - 9 du…
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Textes liés
- Cite Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Cite Arrêté du 19 août 2004 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 13 octobre 2004 - art. 2-1 (V) art. 2-1
- Cite Arrêté du 13 octobre 2004 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 58 art. 58
- Cite Décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 31 août 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2022-1 du 3 janvier 2022 (V)
- Modifie Loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 53 art. 53
- Cite Décret n°2024-202 du 8 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 15 mars 2024 (V)
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R49-19 (V) art. R49-19
- Cite Code de la route. - art. A121-1 (VD) art. A121-1
- Cite Code de la route. - art. A121-1-1 (V) art. A121-1-1
- Cite Code de la route. - art. D130-11-1 (V) art. D130-11-1
- Cite Code de la route. - art. L121-6 (VD) art. L121-6
- Cite Code de la route. - art. L130-9-2 (V) art. L130-9-2
- Cite Code de la route. - art. L143-1 (VD) art. L143-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-6 (VT) art. 529-6
- Cite Code de procédure pénale - art. A38-4 (V) art. A38-4
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-4 (V) art. D45-4
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-26-1 (V) art. R15-26-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.