Article L130-6 du Code de la route
Version en vigueur du 13 juin 2003 au 6 janvier 2006 · Partie législative > Livre 1er : Dispositions générales > Titre 3 : Recherche et constatation des infractions.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les infractions prévues par les articles L. 224-5, L. 233-2, L. 317-1 et L. 413-1 peuvent être constatées par les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports lorsqu'elles sont commises au moyen de véhicules affectés au transport routier de voyageurs ou de marchandises.
Ces fonctionnaires ont accès à l'appareil de contrôle, dit "chronotachygraphe", et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité, sur les véhicules soumis à l'obligation d'en être équipés.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 - art. 3 (VT) art. 3
- Codifié par Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
- Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 24 () JORF 13 juin 2003 art. 24
- Cite Arrêté du 17 novembre 2025 (V)
- Concorde Code de la route - art. L23-2 (Ab) art. L23-2
- Concordance Code de la route L23-2
- Cite Code de la route. - art. L224-5 (M) art. L224-5
- Cite Code de la route. - art. L233-2 (M) art. L233-2
- Cite Code de la route. - art. L317-1 (M) art. L317-1
- Cite Code de la route. - art. L413-1 (M) art. L413-1
- Cite Code de la route. - art. R330-2 (V) art. R330-2
- Cite Code des transports - art. L3315-5 (VD) art. L3315-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.