Article L123-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 16 avril 2021 · Partie législative > Livre 1er : Dispositions générales > Titre 2 : Responsabilité > Chapitre 3 : Responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite
I.-Sans préjudice des dispositions des articles 60-1, 60-2, 77-1-1 et 99-3 du code de procédure pénale, ont accès aux données du dispositif d'enregistrement des données d'état de délégation de conduite :
1° Les fonctionnaires du corps de commandement ou d'encadrement de la police nationale mentionnés aux articles L. 130-1 et L. 130-3 du présent code, lorsque le véhicule est impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel ;
2° Les agents compétents pour constater les contraventions au présent code en application de l'article L. 130-4, à l'occasion des contrôles des véhicules et de leurs conducteurs ;
3° Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ou les personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-3, en cas de constatation d'une des contraventions mentionnées à cet article.
II.-Pour les fins précisées au I, le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, garantit l'intégrité des données mentionnées au premier alinéa ainsi que leur accès.
Dans le cas où le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, a accès à ces données à distance, lorsque le véhicule est équipé de moyens de communication permettant de les échanger avec l'extérieur de celui-ci, les modalités de cet accès et de conservation des données, dont la durée ne peut dépasser six ans à compter de la date de l'accident dans le cas prévu au 1° du I, ou un an à compter de la date des faits dans les autres cas, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L123-3 du Code de la route
- Cour de cassation, 11 janvier 2022, n° 21-81.902
[C] a fait opposition à une ordonnance pénale l'ayant déclaré pécuniairement redevable de l'amende encourue pour usage d'un téléphone tenu en main lors de la conduite d'un véhicule sur le fondement de l'article L . 123…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 18/11/2019, 432904, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Chelle…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 janvier 2022, 21-81.902, Inédit
[C] a fait opposition à une ordonnance pénale l'ayant déclaré pécuniairement redevable de l'amende encourue pour usage d'un téléphone tenu en main lors de la conduite d'un véhicule sur le fondement de l'article L . 123…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 octobre 2019, 18-86.644, Publié au bulletin
L . 123 - 3 , L. 121-1 et L. 121-2 du code de la route , 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif, manque de base légale ; “en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes d'annulation des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mars 2010, 09-86.375, Publié au bulletin
état, dès lors que s' agissant d'une procédure qui n'entrait pas dans les prévisions de l'article 529-10 du code précité, lequel ne concerne que les titulaires du certificat d'immatriculation déclarés redevables…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 11/12/2008, 08DA00319, Inédit au recueil Lebon
de la route ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi du 13 août 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 octobre 2003, 02-87.349, Publié au bulletin
de la route , 385, 388, 459, 485, 512 et 593 du Code procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Vu l'article L. 21-2 devenu l'article L. 121-3 du Code de la route ; Attendu que, selon ce texte, le…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 14/04/2014, 13NC00774, Inédit au recueil Lebon
de la route ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2021-443 du 14 avril 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 60-1 art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 60-2 art. 60-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 77-1-1 art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 99-3 art. 99-3
- Cite Code de la route. - art. L130-1 art. L130-1
- Cite Code de la route. - art. L130-3 art. L130-3
- Cite Code de la route. - art. L130-4 (V) art. L130-4
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-2
- Cite Code de procédure pénale art. 60-2
- Cite Code de procédure pénale art. 60-2
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 99-3
- Cite Code de procédure pénale art. 99-3
- Cite Code de procédure pénale art. 60-2
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- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 99-3
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 99-3
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
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- Cite Code de procédure pénale art. 99-3
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- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
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- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.