Article L123-4 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 16 avril 2021 · Partie législative > Livre 1er : Dispositions générales > Titre 2 : Responsabilité > Chapitre 3 : Responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L123-4 du Code de la route
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 07/12/2021, 20DA00138, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de l'urbanisme…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.