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En vigueur

Article L123-4 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 16 avril 2021 · Partie législative > Livre 1er : Dispositions générales > Titre 2 : Responsabilité > Chapitre 3 : Responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Jurisprudence appliquant l'article L123-4 du Code de la route

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.