Article L123-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2025 · Partie législative > Livre 1er : Dispositions générales > Titre 2 : Responsabilité > Chapitre 3 : Responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite
Pendant les périodes où le système de conduite automatisé exerce le contrôle dynamique du véhicule conformément à ses conditions d'utilisation, le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, est pénalement responsable des délits d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus aux articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou des délits d'homicide routier ou de blessures routières prévus aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du même code lorsqu'il est établi une faute, au sens de l'article 121-3 du même code.
Sauf dans les cas prévus au 3° de l'article L. 123-1, lorsqu'une manœuvre effectuée par le système de conduite automatisé exerçant le contrôle dynamique du véhicule conformément à ses conditions d'utilisation contrevient à des règles dont le non-respect constitue une contravention, le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, est redevable pécuniairement de l'amende encourue.
Jurisprudence appliquant l'article L123-2 du Code de la route
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 11/12/2008, 08DA00319, Inédit au recueil Lebon
de la route ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi du 13 août 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 17 juin 2004, 00MA00559, inédit au recueil Lebon
de la route ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code des communes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23/05/2007, 288378
précitées de l'article L . 123 - 2 du code de la voirie routière, le pouvoir réglementaire ne pouvait décider du classement des voies départementales au sein du réseau routier national sans l'accord du département…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 mars 2023, n° 2105919
L . 123 - 2 du code de la construction et de l'habitation. … En dernier lieu, les dispositions du code de la route ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme, alors qu'en tout état…
- Tribunal administratif de Nîmes, 15 octobre 2026, n° 2505316
Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été…
- CAA de PARIS, CHAMBRES REUNIES , 22/10/2018, 18PA01325, Inédit au recueil Lebon
de la route prévoit la possibilité de créer des aires piétonnes sur le domaine public routier ; - le moyen tiré d'un détournement de procédure, qui n'est en tout état de cause pas assorti de précisions suffisantes pour…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 10 art. 10
- Cite Code pénal - art. 121-3 art. 121-3
- Cite Code pénal - art. 221-18 art. 221-18
- Cite Code pénal - art. 221-19 art. 221-19
- Cite Code pénal - art. 221-20 art. 221-20
- Cite Code pénal - art. 221-6-1 art. 221-6-1
- Cite Code pénal - art. 222-19-1 art. 222-19-1
- Cite Code pénal - art. 222-20-1 art. 222-20-1
- Cite Code de la route. - art. L123-1 art. L123-1
- Cite Code des transports - art. L3151-4 (MMN) art. L3151-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1) art. 10
- Cite Code de la route art. L123-1
- Cite Code pénal art. 121-3
- Cite Code pénal art. 121-3
- Cite Code pénal art. 121-3
- Cite Code pénal art. 221-6-1
- Cite Code pénal art. 222-19-1
- Cite Code pénal art. 222-20-1
- Cite Code pénal art. 221-6-1
- Cite Code pénal art. 222-19-1
- Cite Code pénal art. 222-20-1
- Cite Code pénal art. 221-18
- Cite Code pénal art. 221-6-1
- Cite Code pénal art. 222-19-1
- Cite Code pénal art. 222-20-1
- Cite Code pénal art. 221-18
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- Cite Code pénal art. 222-19-1
- Cite Code pénal art. 222-20-1
- Cite Code pénal art. 221-19
- Cite Code pénal art. 221-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.