Article L123-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 16 avril 2021 · Partie législative > Livre 1er : Dispositions générales > Titre 2 : Responsabilité > Chapitre 3 : Responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables au conducteur, pour les infractions résultant d'une manœuvre d'un véhicule dont les fonctions de conduite sont déléguées à un système de conduite automatisé, lorsque ce système exerce, au moment des faits et dans les conditions prévues au I de l'article L. 319-3, le contrôle dynamique du véhicule.
Le conducteur doit se tenir constamment en état et en position de répondre à une demande de reprise en main du système de conduite automatisé.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-1 sont à nouveau applicables :
1° Dès l'instant où le conducteur exerce le contrôle dynamique du véhicule à la suite d'une reprise en main de celui-ci ;
2° En l'absence de reprise en main du véhicule par le conducteur à l'issue de la période de transition faisant suite à une demande du système de conduite automatisé dans les conditions prévues au II de l'article L. 319-3 ;
3° Au conducteur qui ne respecte pas les sommations, injonctions ou indications données par les forces de l'ordre ou les règles de priorité de passage des véhicules d'intérêt général prioritaires prévues au présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L123-1 du Code de la route
- Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 5 octobre 2005, 259808, inédit au recueil Lebon
de la route ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … de la route font peser sur les conducteurs d'animaux, être regardée comme une…
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 27/05/2019, 408560, Inédit au recueil Lebon
Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles L . 123 - 1 -11 à L. 123-18. … Ils sont alors mis en forme de plan local d'urbanisme, conformément aux articles L . 123 - 1 et…
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 10/02/2017, 15NT01294, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 11/10/2011, 09LY02138, Inédit au recueil Lebon
L'implantation des constructions doit respecter un recul minimum de 7 m par rapport à l'emprise des voies publiques en zones d'agglomération au sens du code de la route . … L'implantation des constructions doit…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 10/03/2021, 444670, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique…
- Cour de cassation, 6 juin 2023, n° 22-86.289
Le moyen est pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route . 6. Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir relaxé M. … Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-3 du code de la route : 7.
- Tribunal administratif de Versailles, 9 juillet 2026, n° 2501032
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 juin 2023, 22-86.289, Inédit
Le moyen est pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route . 6. Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir relaxé M. … Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-3 du code de la route : 7.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2021-443 du 14 avril 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-873 du 29 juin 2021 (V)
- Cite Arrêté du 15 avril 2025 - art. (V)
- Cite Code de la route. - art. L121-1 art. L121-1
- Cite Code de la route. - art. L123-2 (V) art. L123-2
- Cite Code de la route. - art. L319-3 art. L319-3
- Cite Code de la route. - art. R319-1 (V) art. R319-1
- Cite Code de la route. - art. R412-17-1 (V) art. R412-17-1
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation art. 1
- Cite LEGITEXT000043734758
- Cite Arrêté du 15 avril 2025 relatif à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport routier automatisés utilisant des véhicules totalement automatisés pour le transport en commun de personnes
- Cite Code de la route art. L121-1
- Cite Code de la route art. L319-3
- Cite Code de la route art. R319-1
- Cite Code de la route art. R412-17-1
- Cite Code de la route art. L123-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.