Article L121-4 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er mai 2010 · Partie législative > Livre 1er : Dispositions générales > Titre 2 : Responsabilité > Chapitre 1er : Responsabilité pénale.
Sauf cas de versement immédiat d'une amende forfaitaire ou d'une amende forfaitaire minorée, lorsqu'elles sont respectivement applicables, lorsque l'auteur d'une infraction se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire français ou d'une caution agréée par l'administration habilitée à percevoir les amendes garantissant le paiement éventuel des condamnations pécuniaires encourues, le véhicule ayant servi à commettre l'infraction pourra être retenu jusqu'à ce qu'ait été versée au comptable public compétent ou à un agent mentionné à l'article L. 130-4 porteur d'un carnet de quittances à souches une consignation dont le montant est fixé par arrêté. La décision imposant le paiement d'une consignation est prise par le procureur de la République, qui est tenu de statuer dans le délai maximum de vingt-quatre heures après la constatation de l'infraction.
Le véhicule peut être mis en fourrière si aucune de ces garanties n'est fournie par l'auteur de l'infraction et les frais en résultant sont mis à la charge de celui-ci.
Jurisprudence appliquant l'article L121-4 du Code de la route
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 1988, 87-80.794, Publié au bulletin
de la route , l'a déclarée seule tenue à garantie. … LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L . 121 - 4 du Code des assurances…
- Cour de cassation, 21 juin 1988, n° 87-80.794
de la route , l'a déclarée seule tenue à garantie. … LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L . 121 - 4 du Code des assurances…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 février 2015, 14-80.165, Inédit
du tracteur, si les mesures d'immobilisation ont été limitées et encadrées par le législateur (art. 325-1 et suivants du code de la route ), il résulte sans équivoque des dispositions de l'article L . 121 - 4 du code…
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22/10/2010, 339013
Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1986, 86-91.199, Publié au bulletin
de la route et a sursis à statuer sur les intérêts civils. … L . 121 - 4 du Code des assurances dans sa rédaction due à la loi du 13 juillet 1982 ; Attendu que la Cour d'appel, après avoir déclaré les prévenus…
- Cour de cassation, 16 décembre 1986, n° 86-91.199
de la route et a sursis à statuer sur les intérêts civils. … L . 121 - 4 du Code des assurances dans sa rédaction due à la loi du 13 juillet 1982 ; Attendu que la Cour d'appel, après avoir déclaré les prévenus…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 2001, 00-83.171, Publié au bulletin
de la route ; Attendu que, cité devant le tribunal de police, Jôrg X... a, d'une part, soulevé l'exception de nullité de la procédure, en invoquant l'incompatibilité de l'article L. 26 précité avec le Traité de Rome…
- Cour de cassation, 19 juin 2001, n° 00-83.171
de la route ; Attendu que, cité devant le tribunal de police, Jôrg X... a, d'une part, soulevé l'exception de nullité de la procédure, en invoquant l'incompatibilité de l'article L. 26 précité avec le Traité de Rome…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 29 juillet 1993 - art. 20 (Ab) art. 20
- Texte source Arrêté du 19 décembre 2001
- Cite Arrêté du 19 décembre 2001 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 19 décembre 2001 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 19 décembre 2001 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Arrêté du 19 décembre 2001 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Arrêté du 19 décembre 2001 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 116 art. 116
- Cite Arrêté du 13 février 2013 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Arrêté du 13 février 2013 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Arrêté du 13 février 2013 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Arrêté du 8 août 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 29 avril 2024 - art. 13 (M) art. 13
- Cite Arrêté du 29 avril 2024 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Arrêté du 29 avril 2024 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 17 novembre 2025 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. L226-7 (V) art. L226-7
- Cite Code de l'environnement - art. L362-7 (VD) art. L362-7
- Cite Code de l'environnement - art. R362-5 (T) art. R362-5
- Cite Code de l'environnement - art. R362-6 (V) art. R362-6
- Concorde Code de la route - art. L26 (Ab) art. L26
- Concordance Code de la route L26
- Cite Code de la route. - art. L121-4-1 (VD) art. L121-4-1
- Cite Code de la route. - art. L130-4 art. L130-4
- Cite Code de la route. - art. L318-4 (V) art. L318-4
- Cite Code de la voirie routière - art. L118-4 (V) art. L118-4
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-21 (V) art. A37-21
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-27-1 (V) art. A37-27-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R55-3 (V) art. R55-3
- Cite Code des transports - art. L1451-3 (V) art. L1451-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2212-5-1 (VD) art. L2212-5-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique art. 116
- Cite Code de la route art. L130-4
- Cite Code de la route art. L130-4
- Cite Code de la route art. L130-4
- Cite Code de la route art. L130-4
- Cite Code de la route art. L130-4
- Cite Code de la route art. L130-4
- Cite Code de la route art. L130-4
- Cite Code de la route art. L130-4
- Cite Code de la route art. L130-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.