Article L121-4-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative > Livre 1er : Dispositions générales > Titre 2 : Responsabilité > Chapitre 1er : Responsabilité pénale.
Lorsqu'un avis d'amende forfaitaire majorée concernant une infraction mentionnée à l'article L. 121-3 a été adressé par lettre recommandée au titulaire du certificat d'immatriculation ne pouvant justifier d'un domicile sur le territoire français et qu'il n'a pas été procédé, dans le délai de quatre mois à compter de sa date d'envoi, au paiement de l'amende ou à la réclamation prévue par l'article 530 du code de procédure pénale, le véhicule ayant servi à commettre l'infraction peut, en cas d'interception du véhicule conduit par ce titulaire, être retenu jusqu'à ce que celui-ci verse le montant de l'amende due aux agents mentionnés à l'article L. 121-4. Il en est de même si le véhicule est conduit par un préposé du titulaire du certificat d'immatriculation ou par le représentant de ce titulaire s'il s'agit d'une personne morale.
Le véhicule peut être mis en fourrière si ce versement n'est pas fait par l'intéressé et les frais en résultant sont mis à la charge de celui-ci.
La personne est informée qu'elle peut demander que le procureur de la République du lieu de l'interception soit avisé de l'application du présent article.
Pour l'application du présent article, est considérée comme le titulaire du certificat d'immatriculation la personne dont l'identité figure sur un document équivalent délivré par les autorités étrangères compétentes.
Jurisprudence appliquant l'article L121-4-1 du Code de la route
- Tribunal administratif de Rouen, 23 mars 2026, n° 2601679
territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international. » Aux termes de l’article L. 233-1-1 du même code : « Afin de…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30/04/2024, 472864, Inédit au recueil Lebon
de l'ordre public, à l'occasion d'événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l'autorité administrative ", tandis que l'article L. 233-1-1 du même code prévoit que : " Afin de…
- Conseil d'État, 30 avril 2024, n° 472864
de l'ordre public, à l'occasion d'événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l'autorité administrative ", tandis que l'article L. 233-1-1 du même code prévoit que : " Afin de…
- Délibération n° 2024-043 du 13 juin 2024 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un…
. - Sur les finalités poursuivies par le traitement La CNIL relève que l'arrêté modifié ajoute, à son article 1er, une finalité pour laquelle les traitements LAPI peuvent être mis en œuvre, qui est de : - faciliter la…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Cite Arrêté du 18 mai 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Arrêté du 26 septembre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code de procédure pénale - art. 530 art. 530
- Cite Code de la route. - art. L121-3 art. L121-3
- Cite Code de la route. - art. L121-4 art. L121-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L233-1-1 (V) art. L233-1-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 34
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.