Article L121-5 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Partie législative > Livre 1er : Dispositions générales > Titre 2 : Responsabilité > Chapitre 1er : Responsabilité pénale.
Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale.
Le recours à cette procédure, y compris en cas d'extinction de l'action publique résultant du paiement de l'amende forfaitaire, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre et l'exécution des mesures administratives de rétention et de suspension du permis de conduire, ou d'immobilisation et de mise en fourrière du véhicule, prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-7, L. 325-1 et L. 325-1-2 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L121-5 du Code de la route
- Tribunal administratif de Versailles, 28 novembre 2025, n° 2513952
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … En l’espèce, cette amende a, en vertu des dispositions précitées de l’article L . 121 - 5…
- Tribunal administratif d'Amiens, 26 septembre 2025, n° 2503602
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. … Cette amende a, en vertu des dispositions précitées de l’article L . 121 - 5 du code de la route et de l’article 521…
- Tribunal administratif de Rennes, 3 décembre 2024, n° 2406546
Aux termes de l'article L . 121 - 5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et…
- Tribunal administratif de Marseille, 23 avril 2026, n° 2603291
Aux termes du premier alinéa l’article L . 121 - 5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17…
- Tribunal administratif de Mayotte, 13 octobre 2026, n° 2603345
Aux termes du premier alinéa l’article L . 121 - 5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17…
- Tribunal administratif de Marseille, 7 septembre 2026, n° 2614826
Aux termes du premier alinéa l’article L . 121 - 5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 15 septembre 2023, n° 2304860
Aux termes de l'article L . 121 - 5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et…
- Tribunal administratif de Limoges, 1er février 2023, n° 2201314
Aux termes de l'article L . 121 - 5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 529-7 à 530-4 du code…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2029
- Version du 25 mars 2019 au 1er janvier 2029
- Version du 19 mai 2011 au 25 mars 2019
- Version du 14 juillet 2010 au 19 mai 2011
- Version du 14 mai 2009 au 14 juillet 2010
- Version du 22 décembre 2007 au 14 mai 2009
- Version du 10 mars 2004 au 22 décembre 2007
- Version du 1er juin 2001 au 10 mars 2004
Textes liés
- Cite Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 31 (V) art. 31
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 58 art. 58
- Cite Code de procédure pénale - Section 2 bis : Dispositions applicables à cert...
- Cite Code de procédure pénale - Section 9 : De la procédure de l'amende forfait...
- Cite Code de la route. - art. L224-1 (V) art. L224-1
- Cite Code de la route. - art. L325-1 (V) art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. L325-1-2 (V) art. L325-1-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 58
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.