Article L121-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Partie législative > Livre 1er : Dispositions générales > Titre 2 : Responsabilité > Chapitre 1er : Responsabilité pénale.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale.
Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2.
Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa du présent article incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, à l'acquéreur du véhicule.
Jurisprudence appliquant l'article L121-3 du Code de la route
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 2004, 03-83.794, Publié au bulletin
il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L . 121 - 3 du Code de la route , 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a, "faisant…
- Cour de cassation, 17 février 2004, n° 03-83.794
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L . 121 - 3 du Code de la route , 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a, "faisant…
- Cour de cassation, 21 septembre 2004, n° 03-86.660
L . 121 - 3 , R. 412-30 et R. 415-6 du Code de la route , de l'article préliminaire et des articles 385, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mai 2014, 13-83.588, Inédit
du certificat d'immatriculation du véhicule avec lequel il est régulièrement établi qu'a été commise une contravention mentionnée par l'article L . 121 - 3 du code de la route ; que la prévenue n'apporte pas la preuve…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 octobre 2008, 08-82.725, Publié au bulletin
L . 121 - 3 du code de la route du chef d'excès de vitesse ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mars 2020, 19-84.399, Publié au bulletin
L . 121 - 3 , R. 121-6, R. 413-14 du code de la route et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ». … - 3 du code de la route . 8.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 2004, 03-86.660, Inédit
L . 121 - 3 , R. 412-30 et R. 415-6 du Code de la route , de l'article préliminaire et des articles 385, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 octobre 2015, 14-87.307, Publié au bulletin
L . 121 - 3 du code de la route , l'article R. 413-14, § 1, alinéa 1 du code la route ; qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. … X... doit être déclaré redevable de l'amende…
Versions de l'article (10)
- Version du 27 décembre 2019 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2016 au 27 décembre 2019
- Version du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2016
- Version du 15 décembre 2011 au 31 décembre 2016
- Version du 19 mai 2011 au 15 décembre 2011
- Version du 14 mai 2009 au 19 mai 2011
- Version du 1er avril 2005 au 14 mai 2009
- Version du 1er janvier 2005 au 1er avril 2005
- Version du 13 juin 2003 au 1er janvier 2005
- Version du 1er juin 2001 au 13 juin 2003
Textes liés
- Cite Arrêté du 22 octobre 2015 (V)
- Concorde Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 (V)
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (V) art. 98
- Cite Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Code de la route L21-2
- Application Code de la route. - art. L121-1 (V) art. L121-1
- Cite Code de la route. - art. L121-1 (V) art. L121-1
- Cite Code de la route. - art. L121-2 (V) art. L121-2
- Cite Code de la route. - art. L121-4-1 (VD) art. L121-4-1
- Cite Code de la route. - art. L121-5 (V) art. L121-5
- Cite Code de la route. - art. L322-1-1 (V) art. L322-1-1
- Cite Code de la route. - art. R121-6 (VD) art. R121-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-10 (VT) art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 530-2-1 (VT) art. 530-2-1
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-12 (V) art. A37-12
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-17 (VD) art. A37-17
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-8 (V) art. A37-8
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-18 (VD) art. R49-18
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 98
- Modifie Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 98
- Cite Code de la route art. L121-1
- Cite Code de la route art. L121-2
- Cite Code de la route art. L121-2
- Cite Code de la route art. L121-2
- Cite Code de la route art. L121-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.