Article L121-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 12 février 2020 · Partie législative > Livre 1er : Dispositions générales > Titre 2 : Responsabilité > Chapitre 1er : Responsabilité pénale.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue ainsi que des contraventions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.
Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.
Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule.
Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.
Jurisprudence appliquant l'article L121-2 du Code de la route
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2010, 09-87.567, Inédit
L . 121 - 2 et L. 121-3 du code de la route ; "en ce que l'article L . 121 - 2 dispose dans son troisième alinéa qu'une personne morale titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule peut voir sa…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 février 2009, 08-83.055, Inédit
de la route affirme le principe de la responsabilité pénale du conducteur d'un véhicule, pour les infractions commises par lui dans la conduite de ce véhicule, et les articles L . 121 - 2 et L. 121-3 de ce même code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 janvier 2019, 18-83.935, Publié au bulletin
L . 121 - 2 du code de la route , 529-10 et 537 du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le 20 décembre 2016, le véhicule immatriculé au nom de M. … L . 121…
- Cour de cassation, 29 janvier 2019, n° 18-83.935
L . 121 - 2 du code de la route , 529-10 et 537 du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le 20 décembre 2016, le véhicule immatriculé au nom de M. … L . 121…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 2005, 05-80.347, Publié au bulletin
; qu'il convient donc, en application de l'article L . 121 - 2 du code de la route , de le déclarer redevable pécuniairement de l'amende encourue pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur du véhicule en…
- Cour de cassation, 21 juin 2016, n° 15-84.928
L . 121 - 2 , L. 121-3 et R. 413-4 du code de la route , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré M. … U…
- Cour de cassation, 28 septembre 2005, n° 05-80.347
; qu'il convient donc, en application de l'article L . 121 - 2 du code de la route , de le déclarer redevable pécuniairement de l'amende encourue pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur du véhicule en…
- Cour de cassation, 14 novembre 2023, n° 23-82.960
L . 121 - 2 du code de la route incombe à son représentant légal. … Réponse de la Cour Vu les articles L . 121 - 2 du code de la route et 593 du code de procédure pénale : 6.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Cite Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 58 art. 58
- Cite Arrêté du 22 octobre 2015 (V)
- Modifie Loi n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 101 art. 101
- Cite Décret n°2020-1494 du 30 novembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 11 mars 2021 (V)
- Cite Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 mai 2026 (V)
- Concorde Code de la route - art. L21-1 (Ab) art. L21-1
- Concordance Code de la route L21-1
- Cite Code de la route. - art. L121-1 art. L121-1
- Application Code de la route. - art. L121-1 (V) art. L121-1
- Cite Code de la route. - art. L121-3 (V) art. L121-3
- Cite Code de la route. - art. L121-5 (V) art. L121-5
- Cite Code de la route. - art. L130-9-1 (V) art. L130-9-1
- Cite Code de la route. - art. L130-9-2 (V) art. L130-9-2
- Cite Code de la route. - art. L322-1-1 (V) art. L322-1-1
- Cite Code de la route. - art. R411-19-1 (VD) art. R411-19-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-10 (VT) art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-6 (VT) art. 529-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 530-2-1 (VT) art. 530-2-1
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-20-1 (V) art. A37-20-1
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-33 (V) art. A37-33
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-8-4-1 (V) art. R49-8-4-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.