Article L121-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie législative > Livre 1er : Dispositions générales > Titre 2 : Responsabilité > Chapitre 1er : Responsabilité pénale.
Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.
Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu du présent code sera, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été cité à l'audience.
Jurisprudence appliquant l'article L121-1 du Code de la route
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 octobre 2015, 14-87.306, Inédit
L . 121 - 1 du code de la route pose le principe général de verbalisation du conducteur seulement en cas d'identification formelle de celui-ci ; que par exception à ce principe, les articles L. 121-2 et L. 121-3 du…
- Tribunal administratif de Grenoble, 4 mars 2024, n° 2307579
Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Dès lors, le requérant ne peut utilement soutenir que…
- Tribunal administratif d'Orléans, 30 septembre 2026, n° 2604607
Il soutient que : - la requête est recevable ; - les dispositions des articles L . 121 - 1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration ont été méconnues. … de la route , qu’elle envisageait…
- Tribunal administratif d'Orléans, 3 juin 2026, n° 2602359
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du…
- Cour de cassation, 13 mai 2003, n° 02-86.440
L . 121 - 1 et L. 121-3 du Code de la Route , 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 429, 544, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt…
- Tribunal administratif de Pau, 23 février 2023, n° 2101256
L . 121 - 1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. … s'exerçait son action, n'était donc pas tenu de suivre la procédure contradictoire prévue à l'article L . 121 - 1 du code des…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 25 septembre 2025, n° 2502378
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a…
- Tribunal administratif de Versailles, 17 juillet 2026, n° 2406650
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. … de la route .
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
- Cite Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 - art. 2-1 (V) art. 2-1
- Concorde Code de la route - art. L21 (Ab) art. L21
- Concordance Code de la route L21
- Application Code de la route. - art. L121-2 (M) art. L121-2
- Cite Code de la route. - art. L121-2 (V) art. L121-2
- Application Code de la route. - art. L121-3 (M) art. L121-3
- Cite Code de la route. - art. L121-3 (V) art. L121-3
- Cite Code de la route. - art. L123-1 (V) art. L123-1
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. L21
- Concorde Code de la route (ancien) art. L21
- Cite Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques art. 2-1
- Application Code de la route art. L121-2
- Cite Code de la route art. L121-2
- Application Code de la route art. L121-2
- Cite Code de la route art. L121-2
- Application Code de la route art. L121-3
- Cite Code de la route art. L121-3
- Application Code de la route art. L121-3
- Cite Code de la route art. L121-3
- Application Code de la route art. L121-3
- Cite Code de la route art. L121-3
- Application Code de la route art. L121-3
- Cite Code de la route art. L121-3
- Application Code de la route art. L121-3
- Cite Code de la route art. L121-3
- Application Code de la route art. L121-2
- Cite Code de la route art. L121-2
- Application Code de la route art. L121-3
- Cite Code de la route art. L121-3
- Application Code de la route art. L121-3
- Cite Code de la route art. L121-2
- Application Code de la route art. L121-2
- Application Code de la route art. L121-3
- Cite Code de la route art. L121-3
- Cite Code de la route art. L121-3
- Application Code de la route art. L121-3
- Application Code de la route art. L121-3
- Cite Code de la route art. L123-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.