Article L321-1 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 16 juin 2004 · Partie législative > LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > TITRE II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre Ier : Dispositions communes aux établissements publics à…
Les établissements publics à caractère scientifique et technologique sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière. Leur objet principal n'est ni industriel ni commercial.
La mission de ces établissements est de mettre en oeuvre les objectifs définis à l'article L. 112-1.
Ils sont créés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise les modalités d'organisation et les règles de fonctionnement de l'établissement. Il détermine le département ministériel exerçant la tutelle.
Jurisprudence appliquant l'article L321-1 du Code de la recherche
- CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 08/12/2016, 15LY01123, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la recherche ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été…
Textes liés
- Concorde Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 15 (Ab) art. 15
- Codifié par Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004
- Cite Arrêté du 24 décembre 2007 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 27 août 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la recherche - art. L112-1 (V) art. L112-1
- Cite Code de la recherche - art. L365-1 (VD) art. L365-1
- Cite Code de la recherche - art. L366-1 (VD) art. L366-1
- Cite Code de la recherche - art. L367-1 (VD) art. L367-1
- Cite Code de la recherche - art. R321-1 (V) art. R321-1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 24 décembre 2007 pris en application de l'article R. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. 1
- Concorde Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France art. 15
- Cite Arrêté du 27 août 2019 relatif à la procédure d'agrément des organismes délivrant la convention d'accueil de chercheurs ou enseignants-chercheurs étrangers pris en application de l'article R. 313-56 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. 1
- Cite Code de la recherche art. L112-1
- Cite Code de la recherche art. L112-1
- Cite Code de la recherche art. L112-1
- Cite Code de la recherche art. L365-1
- Cite Code de la recherche art. L367-1
- Cite Code de la recherche art. L366-1
- Cite Code de la recherche art. L365-1
- Cite Code de la recherche art. L367-1
- Cite Code de la recherche art. L365-1
- Cite Code de la recherche art. L366-1
- Cite Code de la recherche art. L367-1
- Cite Code de la recherche art. L365-1
- Cite Code de la recherche art. L366-1
- Cite Code de la recherche art. L367-1
- Cite Code de la recherche art. L365-1
- Cite Code de la recherche art. L366-1
- Cite Code de la recherche art. L367-1
- Cite Code de la recherche art. L366-1
- Cite Code de la recherche art. L367-1
- Cite Code de la recherche art. L365-1
- Cite Code de la recherche art. R321-1
- Cite Code de la recherche art. L365-1
- Cite Code de la recherche art. L367-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.