Article L321-2 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 16 juin 2004 · Partie législative > LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > TITRE II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre Ier : Dispositions communes aux établissements publics à…
Les établissements à caractère scientifique et technologique sont administrés par un conseil d'administration qui doit comprendre notamment des représentants élus du personnel et des personnalités représentant le monde du travail et de l'économie.
Ils comportent un conseil scientifique et des instances d'évaluation qui comprennent notamment des représentants élus du personnel.
Les fonctions de direction et de responsabilité sont dissociées du grade et ne sont attribuées que pour une durée déterminée.
Jurisprudence appliquant l'article L321-2 du Code de la recherche
- Conseil d'État, 4 février 2022, n° 448315
Vu les autres pièces du dossier ; Vu - la Constitution ; - le code de la recherche ; - la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04/02/2022, 448315, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche , dans sa version applicable au litige : " Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est une autorité administrative…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 07/02/2025, 23VE02063, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article L . 321 - 2 du code de la recherche : " Les établissements à caractère scientifique et technologique sont administrés par un conseil d'administration (...) ". … Il résulte des…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 7 février 2025, n° 23VE02063
En premier lieu, aux termes de l'article L . 321 - 2 du code de la recherche : " Les établissements à caractère scientifique et technologique sont administrés par un conseil d'administration () ". … Il résulte des…
Textes liés
- Concordance Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 16 (V) art. 16
- Concorde Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°86-398 du 12 mars 1986 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 - art. 3 (VD) art. 3
- Codifié par Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004
- Cite Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2010-1702 du 30 décembre 2010 - art. 30 art. 30
- Cite Décret n°2014-1324 du 4 novembre 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2014-1365 du 14 novembre 2014 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 16 avril 2015 (Ab)
- Cite Arrêté du 25 février 2019 (Ab)
- Cite Décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2022-758 du 28 avril 2022 - art. 22 art. 22
- Cite Arrêté du 21 juin 2024 (V)
- Cite Code de la recherche - art. L114-3-3 (V) art. L114-3-3
- Cite Code de la recherche - art. R114-6 (V) art. R114-6
- Cite Code de la recherche - art. R422-2 (V) art. R422-2
- Cite Code de la recherche - art. R422-4 (V) art. R422-4
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. art. 3
- Cite Décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 portant création de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) art. 30
- Cite LEGITEXT000030494061
- Cite LEGITEXT000038227708
- Cite Décret n° 2021-1536 du 29 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur art. 5
- Cite Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités art. 3
- Cite Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités art. 3
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- Cite Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités art. 3
- Cite Décret n°86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Université Gustave Eiffel art. 4
- Concordance Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France art. 16
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- Cite Décret n° 2014-1365 du 14 novembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur art. 4
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- Cite Décret n° 2022-758 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques art. 22
- Cite LEGITEXT000049792402
- Cite Code de la recherche art. L114-3-3
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- Cite Code de la recherche art. R114-6
- Cite Code de la recherche art. R422-2
- Cite Code de la recherche art. R422-4
- Cite Décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable art. 4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.