Article L321-3 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > TITRE II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre Ier : Dispositions communes aux établissements publics à…
Le régime administratif, budgétaire, financier, comptable des établissements publics à caractère administratif est applicable aux établissements publics à caractère scientifique et technologique, sous réserve des adaptations et dérogations fixées par décret.
Les modalités du contrôle financier sont fixées, pour les établissements publics à caractère scientifique et technologique, par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Concordance Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 18 (V) art. 18
- Concorde Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°86-382 du 12 mars 1986 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 23 juillet 2003 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004
- Modifie Loi n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 20 art. 20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.