Article L321-4 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 16 juin 2004 · Partie législative > LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > TITRE II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre Ier : Dispositions communes aux établissements publics à…
Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent être autorisés à prendre des participations, à constituer des filiales, à participer à des groupements et à recourir à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche passés avec des organismes étrangers après approbation du conseil d'administration.
Ils peuvent également transiger. Un décret fixe les conditions d'octroi de ces autorisations et, le cas échéant, le délai à l'expiration duquel elles sont réputées accordées.
Jurisprudence appliquant l'article L321-4 du Code de la recherche
- Tribunal administratif de Limoges, 3 février 2025, n° 2500158
budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906, repris à l'article 132 du nouveau code des marchés publics ; / 2° L'article 7 de la loi n° 75-596 du 9 juillet 1975 portant dispositions diverses…
Textes liés
- Concordance Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 19 (M) art. 19
- Concorde Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 19 (V) art. 19
- Codifié par Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004
- Cite Code de justice administrative - art. L311-6 (V) art. L311-6
- Cite Code de la recherche - art. L114-5 (VD) art. L114-5
- Cite Code de la recherche - art. R321-15 (V) art. R321-15
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France art. 19
- Concorde Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France art. 19
- Concordance Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France art. 19
- Concorde Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France art. 19
- Cite Code de justice administrative art. L311-6
- Cite Code de justice administrative art. L311-6
- Cite Code de justice administrative art. L311-6
- Cite Code de la recherche art. L114-5
- Cite Code de la recherche art. L114-5
- Cite Code de la recherche art. L114-5
- Cite Code de la recherche art. L114-5
- Cite Code de la recherche art. L114-5
- Cite Code de la recherche art. R321-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.