Article L311-6 du Code de justice administrative
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > Livre III : La compétence > Titre Ier : La compétence de premier ressort > Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
Par dérogation aux dispositions du présent code déterminant la compétence des juridictions de premier ressort, il est possible de recourir à l'arbitrage dans les cas prévus par :
1° Les article L. 2197-6 et L. 2236-1 du code de la commande publique ;
2° L'article 7 de la loi n° 75-596 du 9 juillet 1975 portant dispositions diverses relatives à la réforme de la procédure civile ;
3° L'article L. 321-4 du code de la recherche ;
4° Les articles L. 2102-6, L. 2111-14 et L. 2141-5 du code des transports ;
5° L'article 9 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ;
6° L'article 28 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
7° L'article 24 de la loi n° 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre.
Jurisprudence appliquant l'article L311-6 du Code de justice administrative
- CAA de LYON, 2ème chambre, 18/05/2022, 21LY01295, Inédit au recueil Lebon
de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. … L . 311 - 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la légalité des arrêtés : - ils méconnaissent les…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 02/03/2023, 22NC00162, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative . ……
- Cour administrative d'appel de Lyon, 18 mai 2022, n° 21LY01295
de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. … L . 311 - 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la légalité des arrêtés : - ils méconnaissent les…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2 mars 2023, n° 22NC00162
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative . ……
- Tribunal administratif de Nice, 24 mai 2023, n° 2102270
de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. … de justice administrative .
- Tribunal administratif de Lyon, 19 juillet 2022, n° 2106058
de justice administrative . … L'article L . 311 - 6 précité a été modifié par l'article 44 de la loi susvisée du 10 septembre 2018.
- Tribunal administratif de Montreuil, 30 décembre 2024, n° 2213497
de justice administrative . … A une somme de 1 500 euros en application des dispositions L. 761-1 du code de justice administrative .
- Conseil d'État, 10ème chambre, 16/03/2023, 467045, Inédit au recueil Lebon
Cet identifiant n'est donc communicable qu'au seul intéressé en vertu des dispositions de l'article L . 311 - 6 du code des relations entre le public et l'administration. … de justice administrative .
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi n° 86-972 du 19 août 1986 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 28 (M) art. 28
- Cite Loi n°95-877 du 3 août 1995 - art. 24 (Ab) art. 24
- Codifié par Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
- Codifié par Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
- Modifie Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 7 art. 7
- Cite Code de la commande publique - art. L3137-4 (V) art. L3137-4
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L432-1 (V) art. L432-1
- Cite Code de la recherche - art. L321-4 (V) art. L321-4
- Cite Code des transports - art. L2102-6 (Ab) art. L2102-6
- Cite Code des transports - art. L2111-14 (M) art. L2111-14
- Cite Code des transports - art. L2141-5 (M) art. L2141-5
- Cite Code de la commande publique - art. L2197-6 (V) art. L2197-6
- Cite Code de la commande publique - art. L2236-1 (V) art. L2236-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre art. 24
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. art. 28
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. art. 28
- Modifie Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique art. 7
- Cite Code de la recherche art. L321-4
- Cite Code des transports art. L2111-14
- Cite Code des transports art. L2141-5
- Cite Code des transports art. L2102-6
- Cite Code des transports art. L2111-14
- Cite Code des transports art. L2141-5
- Cite Code de la commande publique art. L2197-6
- Cite Code de la commande publique art. L2236-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.