Article L432-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION > Titre III : LES RECOURS JURIDICTIONNELS > Chapitre II : Arbitrage : principe de prohibition et dérogations
Sauf dans les cas prévus par la loi, notamment dans ceux mentionnés par l'article L. 311-6 du code de justice administrative, il n'est pas possible de recourir à l'arbitrage, ainsi qu'en dispose l'article 2060 du code civil, sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics, et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public. Toutefois, ainsi que le prévoit ce même article, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à recourir à l'arbitrage.
Jurisprudence appliquant l'article L432-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 13/02/2026, 25PA03210, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et…
- Cour administrative d'appel de Paris, 13 février 2026, n° 25PA03210
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 30 avril 2025, n° 25NT00370
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du…
- Tribunal administratif de Toulon, 29 mai 2026, n° 2504235
Vu : - l’accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - le code des relations entre le public et…
- Tribunal administratif de Versailles, 22 septembre 2025, n° 2400111
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. … des relations entre le public et…
- Tribunal administratif de Grenoble, 28 février 2023, n° 2108016
code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. … L'arrêté attaqué a été pris sur le fondement des…
- Tribunal administratif de Nîmes, 29 avril 2025, n° 2304617
Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les article L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter préalablement ses…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 juin 2025, n° 2418427
public et l'administration ; - le code de justice administrative. … Par suite, alors même que certaines des mentions sont rédigées à l'aide d'une formule stéréotypée, la décision contestée est suffisamment motivée au…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Cite Code de justice administrative art. L311-6
- Cite Code de justice administrative art. L311-6
- Cite Code de justice administrative art. L311-6
- Cite Code civil art. 2060
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.