Article 24 de la Loi n°95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre
Version en vigueur du 4 août 1995 au 24 février 2004 · CHAPITRE III : Dispositions diverses.
L'Etat est autorisé à recourir à l'arbitrage pour mettre en oeuvre la procédure de retour d'un bien culturel à condition que le propriétaire, le possesseur ou le détenteur aient donné leur accord.
Textes liés
- Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 19° JORF 24 février 2004
- Application Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 9 : Champ d'application
- Cite Code de justice administrative - art. L311-6 (V) art. L311-6
- Concordance Code du patrimoine. - art. L112-24 (VT) art. L112-24
- Concorde Code du patrimoine. - art. L112-24 (V) art. L112-24
Cité ou modifié par
- Cite Code de justice administrative art. L311-6
- Cite Code de justice administrative art. L311-6
- Concordance Code du patrimoine art. L112-24
- Concorde Code du patrimoine art. L112-24
- Concordance Code du patrimoine art. L112-24
- Concorde Code du patrimoine art. L112-24
- Concordance Code du patrimoine art. L112-24
- Concorde Code du patrimoine art. L112-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.