Article L311-2 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2021 · Partie législative > LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Les établissements publics de recherche.
Tout établissement public de recherche conclut avec l'Etat un contrat pluriannuel qui définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement ainsi que les engagements réciproques des parties. Le contrat prévoit notamment les objectifs de l'établissement relatifs à ses coopérations avec les établissements publics d'enseignement supérieur et à l'inscription de ses activités dans les sites universitaires.
Les établissements rendent compte de l'exécution de leurs engagements et de l'atteinte des objectifs prévus dans le contrat au moins une fois tous les deux ans.
L'exécution du contrat fait l'objet d'une évaluation. L'Etat tient compte des résultats de l'évaluation pour déterminer les engagements financiers qu'il prend envers l'établissement dans le cadre du contrat pluriannuel.
Les établissements publient chaque année, au titre du personnel qu'ils emploient, l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L311-2 du Code de la recherche
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 09/02/2011, 334794
de la recherche ; Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant qu'aux…
- Cour d'appel de Versailles, 6 avril 2023, n° 21/00065
Selon l'article L. 311-3, 27°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige, sont compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation…
- Tribunal administratif de Marseille, 12 mai 2025, n° 2301053
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la recherche ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 24/07/2026, 508644, Inédit au recueil Lebon
recherche " est obligatoirement consulté sur : / 1° La stratégie nationale de l'enseignement supérieur et la stratégie nationale de recherche ; / 2° Les orientations générales des contrats d'établissements pluriannuels…
- Conseil d'État, 24 juillet 2026, n° 508644
recherche « est obligatoirement consulté sur : / 1° La stratégie nationale de l'enseignement supérieur et la stratégie nationale de recherche ; / 2° Les orientations générales des contrats d'établissements pluriannuels…
- Tribunal administratif de Versailles, 13 février 2025, n° 2209857
de la recherche . / L'Institut définit et met en œuvre avec ses écoles-membres un projet partagé en matière de recherche, de formation, d'innovation et de valorisation, notamment de transfert de technologies et…
- Tribunal administratif de Nantes, 14 février 2023, n° 2013045
Vu : - le code de la recherche ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 1er février 2013 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et…
- CADA, avis n° 20224479 (# Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) # Ministère de l'enseignement supérieur et de la…
Elle rappelle, en premier lieu, qu'aux termes des premier et deuxième alinéas de l’article L311 - 2 de ce code : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. … de la recherche , jouissent d'une…
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Textes liés
- Concordance Loi 82-610 1982-07-15 art. 14
- Concorde Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°84-430 du 5 juin 1984 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004
- Cite Décret n°2010-594 du 3 juin 2010 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2014-1365 du 14 novembre 2014 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2015-1517 du 23 novembre 2015 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2019-1046 du 10 octobre 2019 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2023-1398 du 29 décembre 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-1398 du 29 décembre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-1398 du 29 décembre 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. L232-1 (V) art. L232-1
- Cite Code de la recherche - art. L114-3-2 art. L114-3-2
- Cite Code de la recherche - art. L114-5 (VD) art. L114-5
- Cite Code de la recherche - art. R114-3 (V) art. R114-3
- Cite Code de la recherche - art. R322-6 (V) art. R322-6
- Cite Code de la recherche - art. R324-6 (V) art. R324-6
- Cite Code de la recherche - art. R325-6 (V) art. R325-6
- Cite Code de la recherche - art. R327-5 (V) art. R327-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R831-6 (VD) art. R831-6
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R832-6 (Ab) art. R832-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.