Article 12 de la Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la recherche
Art. L311-2
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de la recherche art. L311-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.