Article L311-3 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 16 juin 2004 · Partie législative > LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Les établissements publics de recherche.
Les établissements publics de recherche sont autorisés à transiger au sens de l'article 2044 du code civil, dans des conditions fixées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L311-3 du Code de la recherche
- Cour d'appel de Versailles, 6 avril 2023, n° 21/00065
Selon l'article L . 311 - 3 , 27°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige, sont compris parmi les personnes auxquelles s'impose…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 29/09/2021, 432628
Par ailleurs, Mme B... ne peut invoquer utilement, pour contester la procédure juridictionnelle, la méconnaissance de l'article L . 311 - 3 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 65…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France art. 14
- Concorde Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France art. 14
- Cite Code civil art. 2044
- Cite Code civil art. 2044
- Cite Code de la recherche art. D311-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.