Article L311-4 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2010 · Partie législative > LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Les établissements publics de recherche.
Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de la recherche peut être rattaché à un établissement public à caractère scientifique et technologique ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial ayant une mission de recherche, par décret, sur sa demande et sur proposition du ou des établissements auxquels ce rattachement est demandé.
En cas de rattachement, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière.
Jurisprudence appliquant l'article L311-4 du Code de la recherche
- Conseil d'État, 20 mai 2026, n° 495633
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de la recherche ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20/05/2026, 495633, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de la recherche ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal…
- CADA, avis n° 20230559 (# Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) # Ministère de l'enseignement supérieur et de la…
La commission rappelle, enfin, qu'en vertu de l'article L311 - 4 du code des relations entre le public et l'administration : « Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de…
- CADA, avis n° 20224479 (# Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) # Ministère de l'enseignement supérieur et de la…
La commission rappelle, enfin, qu'en vertu de l'article L311 - 4 du code des relations entre le public et l'administration : « Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de…
- CADA, avis n° 20224539 (Institut de psychiatrie et neurosciences de Paris) Institut de psychiatrie et neurosciences de Paris
Il résulte de l’article L311 - 4 du code des relations entre le public et l’administration, telles qu'interprétées par le Conseil d’État (CE, 8 novembre 2017, Association spirituelle de l’Église de scientologie, n°…
- CADA, avis n° 20224541 (Neurocentre Magendie) Neurocentre Magendie
Sur le cadre juridique de la communication des documents administratifs grevés de droits d’auteur : La commission précise, d’une part, qu'en vertu de l'article L311 - 4 du code des relations entre le public et…
- CADA, avis n° 20227572 (Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC)) Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC)
La commission rappelle, enfin, qu'en vertu de l'article L311 - 4 du code des relations entre le public et l'administration : « Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de…
- CADA, avis n° 20227745 (Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)) Commissariat à l'énergie atomique et aux…
S’agissant du surplus : La commission rappelle au préalable qu’aux termes de l’article L332-1 du code de la recherche , article situé au sein du titre III, intitulé « les établissements publics à caractère industriel…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.