Article 2 du Décret n° 2023-1398 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de publication des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités dans les établissements publics de recherche
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024
Pour les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial les indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article L. 311-2 du code de la recherche, sont les suivants :
1° Part de femmes dans l'effectif global selon la catégorie d'emploi ;
2° Part des femmes parmi les cadres dirigeants et au sein des instances dirigeantes ;
3° Part des femmes parmi les coordonnateurs de projets de recherche ou d'opérations d'étude ou d'expertise dans le cadre d'appels à projet nationaux, européens ou internationaux ;
4° Taux de femmes et taux d'hommes parmi les personnels bénéficiant d'un temps partiel ;
5° Taux de femmes et taux d'hommes parmi les personnels ayant bénéficié d'un congé lié à la parentalité.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.