Article L615-4 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 3 juillet 1992 · Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 1…
Par exception aux dispositions de l'article L. 613-1, les faits antérieurs à la date à laquelle la demande de brevet a été rendue publique en vertu de l'article L. 612-21 ou à celle de la notification à tout tiers d'une copie certifiée de cette demande ne sont pas considérés comme ayant porté atteinte aux droits attachés au brevet.
Toutefois, entre la date visée à l'alinéa précédent et celle de la publication de la délivrance du brevet :
1° Le brevet n'est opposable que dans la mesure où les revendications n'ont pas été étendues après la première de ces dates ;
2° Lorsque le brevet concerne l'utilisation d'un micro-organisme, il n'est opposable qu'à compter du jour où le micro-organisme est mis à la disposition du public.
Le tribunal saisi d'une action en contrefaçon sur le fondement d'une demande de brevet surseoit à statuer jusqu'à la délivrance du brevet.
Jurisprudence appliquant l'article L615-4 du Code de la propriété intellectuelle
- Tribunal judiciaire de Paris, 7 novembre 2022, 22/51514
Il est à cet égard rappelé que l'article L . 615 - 4 du code de la propriété intellectuelle , seul applicable ici, vise « le tribunal ». … Le sursis à statuer, quant à lui, est une exception de procédure qui relève de…
- Tribunal de grande instance de Paris, 11 février 2022, 21/6388
La société SNIPR BIOME soutient pour sa part que le juge de la mise en état doit ordonner d'office le sursis à statuer prévu à l'article L . 615 - 4 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle , même lorsque…
- Tribunal de grande instance de Paris, 3 juin 2022, 22/52718
La société BIOGARAN conclut par ailleurs à l'irrecevabilité des demandes en faisant valoir que selon l'article L . 615 - 4 du code de la propriété intellectuelle , les faits antérieurs à la date à laquelle la demande…
- Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2023, n° 22/19275
de la propriété intellectuelle . … Par ailleurs, la cour rappelle que, conformément à l'article L . 615 - 4 du code de la propriété intellectuelle , « les faits antérieurs à la date à laquelle la demande de brevet a…
- Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2007, 05/08072
L 615 - 4 du Code de la propriété intellectuelle , énonce que : " le brevet européen tel que délivré ou modifié au cours de la procédure d'opposition détermine rétroactivement cette protection pour autant que celle-ci…
- Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2007, n° 05/08072
L 615 - 4 du Code de la propriété intellectuelle , énonce que : " le brevet européen tel que délivré ou modifié au cours de la procédure d'opposition détermine rétroactivement cette protection pour autant que celle-ci…
- Tribunal de grande instance de Paris, 4 juin 2021, 20/01390
de la propriété intellectuelle . … Sur ce, Selon l'article L.615-5 du code de la propriété intellectuelle , "La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.
- Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 26 septembre 2007, 07/04260
Philippe Y... ont sollicité en application de l'article L 615 - 4 du Code de la Propriété Intellectuelle le sursis à statuer sur les demandes visant les sociétés GIRO et THE BIKE SHOP, le brevet européen fondement de…
Textes liés
- Concordance Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 55 (M) art. 55
- Concorde Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 55 (Ab) art. 55
- Codifié par Loi 92-597 1992-07-01
- Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L612-21 (V) art. L612-21
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L613-1 (V) art. L613-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L614-9 (V) art. L614-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L615-10 (VD) art. L615-10
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN) art. L811-1-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R615-1 (M) art. R615-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R615-2 (M) art. R615-2
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention art. 55
- Concorde Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention art. 55
- Concordance Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention art. 55
- Concorde Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention art. 55
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L612-21
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L613-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L614-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L615-10
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L615-10
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R615-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R615-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L615-10
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R615-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R615-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L811-1-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R615-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L614-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L811-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.