Article L615-3 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 13 mars 2014 · Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 1…
Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon. La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente.
La juridiction peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon, la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits conférés par le titre, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux. Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun. Pour déterminer les biens susceptibles de faire l'objet de la saisie, elle peut ordonner la communication des documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou l'accès aux informations pertinentes.
Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable.
Saisie en référé ou sur requête, la juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées.
Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.
Jurisprudence appliquant l'article L615-3 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour de cassation, 21 octobre 2014, n° 13-15.435
L . 615 - 3 du Code de la Propriété Intellectuelle tel qu'il doit être appliqué à la lumière de la directive CE2004/48 du 29 avril 2004. … L . 615 - 3 du Code de la Propriété Intellectuelle tel qu'il doit être appliqué…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 09-11.847, Publié au bulletin
L . 615 - 3 et L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'ensemble du contentieux relatif aux brevets d'invention relève de la compétence du tribunal de grande instance ; qu'en excluant…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2014, 13-15.435, Inédit
L . 615 - 3 du Code de la Propriété Intellectuelle tel qu'il doit être appliqué à la lumière de la directive CE2004/48 du 29 avril 2004. … L . 615 - 3 du Code de la Propriété Intellectuelle tel qu'il doit être appliqué…
- Cour de cassation, 17 décembre 2009, n° 09-11.847
L . 615 - 3 et L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'ensemble du contentieux relatif aux brevets d'invention relève de la compétence du tribunal de grande instance ; qu'en excluant…
- Cour de cassation, 8 décembre 2009, n° 08-70.337
L 615 - 3 dans sa rédaction antérieure à la loi de 2007), qu'ait été reproduit dans l'assignation l'article 615-3 dans sa nouvelle version, que le nouvel article L 615 - 3 du code de la propriété intellectuelle ait…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 décembre 2009, 08-70.337, Inédit
L 615 - 3 dans sa rédaction antérieure à la loi de 2007), qu'ait été reproduit dans l'assignation l'article 615-3 dans sa nouvelle version, que le nouvel article L 615 - 3 du code de la propriété intellectuelle ait…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-20.150, Publié au bulletin
L . 615 - 3 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que les articles L . 615 - 3 du code de la propriété intellectuelle et L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, qui ont pour objet de…
- Cour de cassation, 10 février 2015, n° 13-20.150
L . 615 - 3 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que les articles L . 615 - 3 du code de la propriété intellectuelle et L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, qui ont pour objet de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 54 (M) art. 54
- Concorde Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 54 (Ab) art. 54
- Codifié par Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
- Modifie Loi n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 11 art. 11
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L615-10 (VD) art. L615-10
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN) art. L811-1-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R615-1 (V) art. R615-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.