Article R615-1 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur du 22 décembre 2014 au 1er juin 2023 · Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires
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Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 615-3 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.
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Textes liés
- Concordance Décret n°69-190 du 15 février 1969 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°69-190 du 15 février 1969 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Décret n°2014-1550 du 19 décembre 2014 - art. 6 art. 6
- Transfere Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L615-3 art. L615-3
- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. R615-3 (V) art. R615-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R615-4 (M) art. R615-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R622-6 (V) art. R622-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon art. 6
- Transfere Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet art. 4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L615-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L615-3
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. R615-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L615-3
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. R615-3
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. R615-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.