Article L615-2 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er juin 2023 · Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 1…
L'action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet.
Sauf stipulation contraire du contrat de licence, elle est également ouverte au titulaire d'une licence exclusive à condition, à peine d'irrecevabilité, d'informer au préalable le titulaire du brevet.
Le titulaire d'une licence non exclusive peut exercer l'action en contrefaçon, si le contrat de licence l'y autorise expressément, à condition, à peine d'irrecevabilité, d'informer au préalable le titulaire du brevet.
Le titulaire d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office, mentionnées aux articles L. 613-11, L. 613-15, L. 613-17, L. 613-17-1 et L. 613-19, peut exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire du brevet n'exerce pas cette action.
Le titulaire du brevet est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire d'une licence, conformément aux alinéas précédents.
Tout titulaire d'une licence est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire du brevet, afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
La validité d'un brevet ne peut pas être contestée au cours de l'action en contrefaçon engagée par le titulaire d'une licence si le titulaire du brevet n'est pas partie à l'instance.
Jurisprudence appliquant l'article L615-2 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, 09-72.946, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L . 615 - 2 , L. 615-5 et R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction applicable en…
- Cour de cassation, 14 décembre 2010, n° 09-72.946
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- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 septembre 2018, 16-25.937, Publié au bulletin
Nergeco France de maintenir et réitérer leur contrat de management après la disparition de la cause de nullité l'entachant, la cour d'appel a violé l'article L . 615 - 2 du code de la propriété intellectuelle…
- Cour de cassation, 26 septembre 2018, n° 16-25.937
Nergeco France de maintenir et réitérer leur contrat de management après la disparition de la cause de nullité l'entachant, la cour d'appel a violé l'article L . 615 - 2 du code de la propriété intellectuelle…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 2000, 97-10.838, Publié au bulletin
de la propriété intellectuelle , ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société X... qui, à la date de l'assignation, justifiait de sa qualité de licenciée exclusive par la…
- Cour de cassation, 11 janvier 2000, n° 97-10.838
de la propriété intellectuelle , ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société X... qui, à la date de l'assignation, justifiait de sa qualité de licenciée exclusive par la…
- Cour de cassation, 10 février 2015, n° 10-23.668
L . 615 - 2 du code de la propriété intellectuelle , 31 et 122 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une demande de brevet, qui constitue un acte juridique unilatéral, ne peut être présentée que par une personne ayant…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 10-23.668, Inédit
L . 615 - 2 du code de la propriété intellectuelle , 31 et 122 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une demande de brevet, qui constitue un acte juridique unilatéral, ne peut être présentée que par une personne ayant…
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Textes liés
- Concordance Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 53 (Ab) art. 53
- Concorde Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 53 (Ab) art. 53
- Codifié par Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
- Modifie Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 - art. 11 art. 11
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L613-11 art. L613-11
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L613-15 art. L613-15
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L613-17 art. L613-17
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- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L613-19 art. L613-19
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- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L811-2-3 (MMN) art. L811-2-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L811-2-4 (V) art. L811-2-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R615-1 (M) art. R615-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R615-2 (M) art. R615-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet art. 11
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L613-11
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L613-11
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L613-11
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L613-15
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L613-15
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L613-15
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L613-15
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L613-17
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L613-17-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L613-19
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L613-15
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L613-17
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L613-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.