Article 53 de la Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention
Version en vigueur du 1er juillet 1979 au 3 juillet 1992 · Titre VI : De la contrefaçon et des sanctions.
1. L'action en contrefaçon est exercée par le propriétaire du brevet.
2. Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure, le propriétaire du brevet n'exerce pas cette action.
Le breveté est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le licencié conformément à l'alinéa précédent.
3. Le titulaire d'une licence de droit, d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office, visées aux articles 31 bis, 32, 36, 38 et 40 peut exercer l'action en contrefaçon si, après la mise en demeure, le propriétaire du brevet n'exerce pas cette action.
4. Tout licencié est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le breveté, afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
Textes liés
- Cite Loi 68-1 1968-01-02 art. 31 bis, art. 32, art. 36, art. 38, art. 40
- Cite Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 32 (M) art. 32
- Cite Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 36 (Ab) art. 36
- Cite Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 38 (Ab) art. 38
- Cite Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 40 (Ab) art. 40
- Cite Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 56 (Ab) art. 56
- Cite Décret n°69-190 du 15 février 1969 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifié par Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 27 () JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979 art. 27
- Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992 art. 5
- Concordance Code de la propriété intellectuelle - art. L615-2 (M) art. L615-2
- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. L615-2 (M) art. L615-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°69-190 du 15 février 1969 relatif à la procédure de saisie-contrefaçon en matière de brevets d'invention art. 1
- Cite Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention art. 32
- Cite Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention art. 32
- Cite Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention art. 36
- Cite Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention art. 38
- Cite Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention art. 40
- Cite Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention art. 56
- Cite Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention art. 56
- Modifié par Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention art. 27
- Abrogé par Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative) art. 5
- Concordance Code de la propriété intellectuelle art. L615-2
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. L615-2
- Concordance Code de la propriété intellectuelle art. L615-2
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. L615-2
- Concordance Code de la propriété intellectuelle art. L615-2
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. L615-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.