Article 40 de la Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention
Version en vigueur du 1er juillet 1979 au 3 juillet 1992 · Titre III : Droits et obligations attachés au brevet.
L'Etat peut obtenir d'office, à tout moment, pour les besoins de la défense nationale, une licence pour l'exploitation d'une invention, objet d'une demande de brevet ou d'un brevet, que cette exploitation soit faite par lui-même ou pour son compte.
La licence d'office est accordée à la demande du ministre chargé de la défense nationale par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle. Cet arrêté fixe les conditions de la licence à l'exclusion de celles relatives aux redevances auxquelles elle donne lieu. La licence prend effet à la date de la demande de licence d'office.
A défaut d'accord amiable, le montant des redevances est fixé par le tribunal de grande instance. A tous les degrés de juridiction, les débats ont lieu en chambre du conseil.
Textes liés
- Cite Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 53 (Ab) art. 53
- Cite Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 56 (Ab) art. 56
- Cite Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 69 (Ab) art. 69
- Modifié par Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 47 (Ab) JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979 art. 47
- Cite Loi n°87-890 du 4 novembre 1987 - art. 4 (Ab) art. 4
- Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992 art. 5
- Concordance Code de la propriété intellectuelle - art. L613-19 (V) art. L613-19
- Cite Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 - art. 33 (Ab) art. 33
- Cite Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 - art. 39 (Ab) art. 39
- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. L613-19 (V) art. L613-19
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°87-890 du 4 novembre 1987 relative à la protection des topographies de produits semi-conducteurs et à l'organisation de l'Institut national de la propriété industrielle art. 4
- Cite Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention art. 53
- Cite Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention art. 56
- Cite Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention art. 56
- Cite Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention art. 69
- Cite Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention art. 69
- Modifié par Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention art. 47
- Cite Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure art. 31
- Cite Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure art. 33
- Cite Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure art. 39
- Abrogé par Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative) art. 5
- Concordance Code de la propriété intellectuelle art. L613-19
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. L613-19
- Concordance Code de la propriété intellectuelle art. L613-19
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. L613-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.