Article 69 de la Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention
Version en vigueur du 1er juillet 1979 au 28 novembre 1990 · Titre VIII : Dispositions diverses.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les actions en fixation d'indemnités intentées en application des dispositions des articles 26, 38, 40 et 45 sont portées devant le tribunal de grande instance de la Seine.
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Textes liés
- Cite Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 26 (Ab) art. 26
- Cite Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 38 (Ab) art. 38
- Cite Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 40 (Ab) art. 40
- Cite Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 45 (Ab) art. 45
- Modifié par Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 47 (Ab) JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979 art. 47
- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. L615-18 (V) art. L615-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.