Article 38 de la Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention
Version en vigueur du 1er juillet 1979 au 3 juillet 1992 · Titre III : Droits et obligations attachés au brevet.
Du jour de la publication de l'arrêté qui soumet le brevet au régime de la licence d'office, toute personne qualifiée peut demander au ministre chargé de la propriété industrielle l'octroi d'une licence d'exploitation. Cette licence est accordée par arrêté dudit ministre à des conditions déterminées, notamment quant à sa durée et son champ d'application, mais à l'exclusion des redevances auxquelles elle donne lieu. Elle prend effet à la date de la notification de l'arrêté aux parties.
A défaut d'accord amiable approuvé par le ministre chargé de la propriété industrielle et le ministre chargé de la santé publique, le montant des redevances est fixé par le tribunal de grande instance.
Textes liés
- Cite Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 37 (Ab) art. 37
- Cite Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 53 (Ab) art. 53
- Cite Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 56 (Ab) art. 56
- Cite Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 69 (Ab) art. 69
- Modifié par Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 47 (Ab) JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979 art. 47
- Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992 art. 5
- Concordance Code de la propriété intellectuelle - art. L613-17 (V) art. L613-17
- Cite Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 - art. 7 (Ab) art. 7
- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. L613-17 (V) art. L613-17
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention art. 37
- Cite Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention art. 53
- Cite Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention art. 56
- Cite Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention art. 56
- Cite Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention art. 69
- Cite Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention art. 69
- Modifié par Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention art. 47
- Cite Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure art. 7
- Cite Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure art. 15
- Cite Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure art. 18
- Cite Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure art. 21
- Abrogé par Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative) art. 5
- Concordance Code de la propriété intellectuelle art. L613-17
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. L613-17
- Concordance Code de la propriété intellectuelle art. L613-17
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. L613-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.